ne pas demander le renvoi devant la Grande Chambre ;   Considérant qu’aux termes du règlement amiable précité, il a été convenu que le Gouvernement de l’Etat défendeur payerait au requérant la somme

les intérêts sur les sommes que le salarié aurait dû percevoir au fur et à mesure, sans indiquer à quelle date le salarié aurait fait sommation à son employeur de lui payer les sommes réclamées, la cour

X... eût sommé le CGI de débloquer la somme a violé l'article 1153, alinéa 3, du Code civil, et a privé sa décision de base légale au regard du même texte ; et alors que, d'autre part, la cour d'appel

et son incidence sur l'emploi telles que définies par la loi ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que le motif donné en l'espèce : "étant donné la situation économique actuelle, nous sommes

de 1 330 194 francs et a condamné les cédants à payer cette somme ; qu'elle a par ailleurs mis à leur charge, au titre de la garantie de passif, la condamnation à la somme de 1 670 000 francs prononcée

EFFECTUEES PAR ELLE EN 1962 ET NON DECLAREES N'AIT PAS ETE SUFFISAMMENT PRECISE AU REGARD DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 117 SUSRAPPELE, CETTE CIRCONSTANCE NE FAISAIT PAS OBSTACLE A L'IMPOSITION DESDITES SOMMES

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 février 2017, à la suite du refus opposé par le président de la chambre des notaires de la Somme

X... s'était porté caution, a assigné celui-ci en paiement de sommes demeurées impayées ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir débouté la société Diac de sa demande, alors que, selon le moyen

Les consorts [L] n'ayant pas pris parti à l'expiration du délai de deux mois suivant la sommation, imparti par l'article 772 du même code, le syndicat des copropriétaires les a assignés en paiement de

que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu ; "aux motifs qu'aux termes de la plainte, il est reproché à la société Valorest d'avoir tenté d'obtenir de Pierre Y... et Christian X... la somme

juridiction civile afin d'obtenir notamment la condamnation solidaire de l'IPGM et de la société de Z... et Collet à lui verser, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure, une somme

la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires ; que la cour d'appel de Bordeaux ayant, par arrêt du 10 septembre 1991, condamné la Garantie Mutuelle des Fonctionnaires à payer au Trésor public une certaine somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société d'organisation de salons (SODES), société

Y... a assigné, le 11 octobre 1988, Mlle X... en remboursement de cette somme, au motif qu'il s'agissait d'un prêt; que l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence, 8 avril 1993) l'a débouté de cette

X... fait grief au jugement d'avoir dit que la rupture lui était imputable et de l'avoir condamné à payer diverses sommes à Mlle Y... à titre d'indemnité compensatrice de préavis et dommages-intérêts pour

qu'en jugeant que les intérêts au taux légal appliqués à la somme de 82.735,40 euros n'étaient dus qu'à compter du prononcé de son arrêt, quand cette somme constituait le solde des sommes dues en exécution

Sommer, président, Mme Techer, conseiller référendaire rapporteur, Mme Monge, conseiller doyen, Mme Cavrois, MM.

[S] les salaires dont il a été privé à compter du 19 avril 2016 jusqu'à la date de sa réintégration, sous déduction des sommes perçues par M.