connexité joint les pourvois n° C 01-60.634 et D 01-60.635 : Sur la recevabilité des pourvois : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

de l'acheminement de pièces mécaniques, s'est substitué la société Transports Peronnet (société Peronnet) ; que celle-ci a assigné la société Bennes en paiement de ses prestations sur le fondement du texte

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 999 et 1004 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon le second de ces textes

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 7 juillet 2023), le 16 août 2013, la société Tessi chèque Bordeaux, devenue la société Tessi chèque interbancaire (la locataire), preneuse à bail de locaux, acquis par

procédure pénale ; Vu l'article 551 du Code de procédure pénale ; Attendu que, si l'article A. 37-2 du Code de procédure pénale prévoit que l'avis de contravention doit comporter les références des textes

économique le 13 janvier 1989 ; Attendu que, pour les motifs figurant au mémoire, la société Ouvaroff fait grief à l'arrêt d'avoir alloué des dommages-intérêts au salarié, alors, d'une part, que le texte

alors que, d'autre part, en énonçant qu'à supposer que cet arrêt soit une décision gracieuse, l'article 595 du nouveau Code de procédure civile lui serait cependant applicable, elle aurait violé ce texte

Z..., en quoi la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les quatre autres branches du moyen, ni sur le second moyen

:3pt; text-indent:-17pt; line-height:12pt } .s6FDE9054 { width:8.12pt; text-indent:0pt; font-family:Arial; color:#000000; display:inline-block } .s25C0B3F0 { width:5.9pt; text-indent:0pt; font-family:Arial

612 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que l'arrêt attaqué ayant été signifié le 12 février 1990, le pourvoi, formé le 20 avril 1990, après l'expiration du délai de deux mois prévu par le texte

attaqué ne donne aucun motif à sa décision de condamner la Caisse nationale de prévoyance à payer aux époux X... une indemnité pour résistance abusive, ce en quoi il n'a pas satisfait aux exigences du texte

qui, sur renvoi après cassation, pour exportation sans déclaration de marchandise ni prohibée ni taxée, a condamné le prévenu à 1 500 francs d'amende et au paiement d'une somme de 20 000 francs pour tenir

pouvait accomplir dans le cadre de l'horaire forfaitaire les tâches qui lui étaient imparties, d'une part, du simple rappel de la nomenclature du descriptif de poste de " responsable de magasin", sans tenir

susceptibles d'être rendus, qu'elle soit civile ou non et n'exclut pas les engagements qui prennent la forme du paiement d'une cotisation ; qu'en cela, la citation entre bien dans les prévisions du texte

existait une disposition spéciale posant un principe que l'auteur d'une infraction serait toujours personnellement responsable sur le plan civil, du dommage qu'il a causé, fut-il préposé ; or, aucun texte