AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201269
4 décembre 2025
4 décembre 2025
conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de l'URSSAF de Rhône-Alpes, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat du Groupement hospitalier [3], et l'avis de Mme Tuffreau
Source officiellePage 78 sur 111
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201163
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Poulet-Odent, avocat de la société [3], et l'avis de Mme Tuffreau, avocate générale référendaire, après débats en l'audience publique du 1er octobre 2025 où étaient présents Mme Martinel, présidente, M
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