sur sa demande indemnitaire préalable présentée le 24 mai 2022 ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter

indemnitaire préalable présentée le 24 mai 2022 ; 2°) de condamner le département du Val-de-Marne à lui verser la somme de 100 000 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter de la date

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 la SCP LAVAL - FIRKOWSKI - DEVAUCHELLE AVOCATS ASSOCIES la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Valerie DESPLANQUES la

COUR D'APPEL D'ORLÉANS C H A M B R E C I V I L E EXPÉDITIONS : le 07/04/2026 la SCP THAUMAS AVOCATS ASSOCIES Me Alexis DEVAUCHELLE Me Jacques SIEKLUCKI Me Estelle GARNIER Me Valerie DESPLANQUES

suit que le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741, 1743, 1750 du Code général des impôts, 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

N° RG 24/01484 - N° Portalis DBXV-W-B7I-GJFU Minute : JCP Copie exécutoire délivrée le : à : S.A. 3F CENTRE VAL DE LOIRE, Copie certifiée conforme délivrée le : à : [C

Pour ce motif, la préfète du Val-de-Marne a pu légalement décider, par une décision qui est suffisamment motivée, que cette ressortissante étrangère fût obligée de quitter sans délai le territoire français

Par un mémoire en défense enregistré le 31 janvier 2025, le préfet du Val-d'Oise conclut au rejet de la requête. Le préfet du Val-d'Oise fait valoir que les moyens invoqués par M.

Valdès, rapporteur, MM. A..., Gautier, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle X..., M. Chemin, conseillers, MM. Garban, Chollet, Chapron, conseillers référendaires, M.

Y..., de Me Z..., avocat de la société Banque populaire Val-de-France, l'avis de M.

N° 14/04475 AFFAIRE : SCI SAINT MARCEL C/ SA BANQUE POPULAIRE VAL DE FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 22 Mai 2014 par le Juge de l'exécution de CHARTRES N° Chambre

François Stéphane X, la somme de 13 500 euros assortie des intérêts légaux à compter du 3 mai 1994.

Electric, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 716-7 du code de la propriété intellectuelle, 493, 496 et 497 du code de procédure civile ; 3°/ que l'aveu fait au

chambre : N° Section : N° RG : Expéditions exécutoires Copies délivrées le : 02/06/2026 à : Me Patricia ROTKOPF, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE Me Fayçal NAKIB, avocat au barreau de VAL

Armée et ayant un établissement à Carrières-sous-Poissy (Yvelines), ..., agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en cette qualité audit siège, 2 / la SNC Talbot, dont

fois ; 2°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de réexaminer sa situation.

O R D O N N E : Article 1er : La requête du comité régional Centre-Val de Loire de la fédération française de planeur ultra léger motorisé (FFPULM) est rejetée.

base légale, à savoir l’article 44 du décret du 30 décembre 1993.

euros, augmentée des intérêts au taux légal à compter du 1er août 2020, au titre de ses congés payés non pris ; de condamner la commune de Châteauneuf-Val-de-Bargis à lui verser la somme de 351,45 euros

à lui verser la somme de 63 030,14 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 14 septembre 2021.