. fait grief à la décision d'avoir été rendue en violation des dispositions des articles 15, 16 et 135 du nouveau Code de procédure civile, en retenant des conclusions de la société communiquées la veille

cas en référé le Tribunal de la procédure collective ; qu'en affirmant que le juge des référés ne pouvait pas être saisi par un créancier qui avait demandé en vain au juge-commissaire, chargé de veiller

constatations la conséquence légale qui en découle de plein droit et recherche seulement si le locataire a volontairement accepté le prix du nouveau bail qui lui était proposé par les bailleurs la veille

Seper par M. et Mme A... énonçant (article 6) que le cessionnaire ferait son "affaire de l'extinction du passif actuel" et qu'il était "évident" que "le passif arrêté au 7 novembre 1984" (soit la veille

articles 848 et 849 du nouveau Code de procédure civile et de l'article 644 du Code civil ; 3 ) qu'il résulte des termes mêmes de l'arrêt attaqué que le droit de passage n'avait été concédé que pour veiller

dans leurs secondes conclusions, ses frères ont soulevé qu'il ne justifiait pas avoir continué à travailler sur un fonds rural, ces conclusions ont été écartées des débats pour avoir été déposées la veille

X..., relative à l'attribution du coefficient 210 et du rappel de salaire afférent formulée et chiffrée dans des conclusions adressées en télécopie au conseil des Etablissements Nadjari, la veille de l'audience

à leur dépassement, tout en relevant par ailleurs que celui-ci, en sa qualité de directeur du département mécanisation, avait pour fonction d'adapter les machines aux besoins de la clientèle et de veiller

qu'ayant constaté qu'il avait été proposé à Irène X..., à son retour de congé d'un an pour maladie, de reprendre le poste de directrice adjointe s'occupant des personnes âgées avec pour fonctions de veiller

conclusions de la société Sodexho, au motif inopérant que la procédure prud'homale est orale, sans déduire de ce que ces conclusions, les seules de la société Sodexho en appel, avaient été communiquées la veille

énoncé, à savoir le manquement du salarié aux dispositions du règlement intérieur, était inexact puisque le 12 mars, jour de sa convocation à l'entretien préalable, il n'était absent que depuis la veille

considération le montant du "compte dollar" remis en garantie au Crédit lyonnais pour fixer le montant de sa créance, sans rechercher si la créance de la banque n'était pas certaine, liquide et exigible à la veille

[U] une prise en charge complète, avec un suivi pluridisciplinaire journalier, que le personnel soignant avait veillé au risque suicidaire, au comportement et aux doléances du patient, que le patient avait

la Convention européenne des droits de l'homme ; 3°/ que tout accusé a droit à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense ; que la communication d'écritures la veille

présidente de la chambre de l'instruction, qui ne concerne alternativement qu'une « requête aux fins d'annulation » et un « appel », ne peut être rattachée à la demande de mise en liberté présentée la veille

ce comportement, même en l'absence de ''précision'', ne caractérisait pas une faute grave ou à tout le moins une faute justifiant le licenciement d'un salarié aide médico-psychologique qui aurait dû veiller

santé du salarié démontrée par des certificats médicaux révélant une dépression nerveuse due à une pression au travail à l'origine d'une inaptitude professionnelle et que la société Bolzoni n'a pas veillé

l'ordre des médecins, sans rechercher, comme il lui était demandé, si le caractère frauduleux du certificat médical et la preuve que les locataires avaient signé l'acte d'achat d'un nouveau logement la veille

l'exercice professionnel, notamment en ce qui concerne la permanence des soins, la continuité des soins et les nouveaux modes d'exercice, 4°- à des actions dans le domaine des soins, de la prévention, de la veille

A B, représenté par Me Verdeil, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour ; 2°) d'enjoindre au préfet