sorte que l'agent immobilier ne pouvait se prévaloir des dispositions de la clause litigieuse, laquelle emportait obligation de conclure la vente sauf à payer la somme contractuellement prévue même en l'absence

... selon lesquelles il s'agirait de chèques de garantie étant purement gratuites ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'il résulte de l'application de l'article L 131.3 du Code monétaire et financier qu'en l'absence

collectif de travail, accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives dans l'entreprise, accord conclu au sein du comité d'entreprise ou à la suite de la ratification

devis pour les travaux sur le réservoir d'Herly, agissait en qualité de mandataire du syndicat intercommunal d'adduction et de distribution d'eau potable du Plateau de Bellevue, lequel a d'ailleurs ratifié

La société [...] architectes soutient avoir accompli sa mission et que l'absence de délivrance du permis de construire est sans incidence, le contrat ne comportant aucune condition suspensive à cet égard

The Court notes that these proceedings took place prior to Azerbaijan’s ratification of the Convention.

;appel a légalement justifié sa décision ; Attendu, d'autre part, que la société Sergic n'ayant pas soutenu dans ses conclusions d'appel que le syndicat des copropriétaires avait ratifié

Contrairement à ce que soutiennent les défendeurs, l’absence d’examen ne résulte pas d’une erreur du greffe.

Par courriers recommandés de son conseil en date du 21 juillet 2023, la société EVEN a invoqué l'absence de pouvoir de la personne ayant signé le contrat de vidéosurveillance pour son compte, soutenant

Il conteste que le vice affectant ainsi la procuration ait été réparé par la ratification que constituerait la perception des loyers en suite de la libération des fonds, alors qu'une telle ratification

Le formalisme du mandat de gestion immobilière est d'ordre public et son non-respect entraîne une nullité relative, laquelle peut être couverte par la ratification ultérieure des actes accomplis sans mandat

cette décision a annulé la délibération prise par la SA VECTORA, associée II/ligue de la SAS LARZUL qui ratifiait cet apport, et par voie de conséquence constaté la caducité de celui-ci faute de ratification

responsabilités, pour lui faire grief de procéder par voie d'affirmation et elle-même à une évaluation forfaitaire de ses durées de travail ; que les heures accomplies le sont avec l'accord ou la ratification

d'obligation de joindre les annexes à la copie exécutoire, de l'absence de sanction du défaut d'annexion selon le décret du 26 novembre 1971 qui a force de loi, concluant à la validité de l'acte fait

Les consorts [O]-[Z]-[A] n'apportent pas la preuve que de nouvelles catégories de charges ont été créées en 2020, en l'absence d'éléments antérieurs à l'année 2020.

Par ordonnance du 21 janvier 2019, le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée a constaté l'absence de remise au greffe des conclusions des sociétés ALBIOMA CARAIBES et ALBIOMA LE

M. et Mme X... aient contesté l'existence d'une faculté de substitution ouverte au mandataire visé dans la procuration, que par leurs agissements positifs, ils avaient manifesté leur intention de ratifier

bâtiment côté appartement n°5 et a renvoyé les consorts [V] à faire intervenir leur assurance pour obtenir une expertise permettant de déterminer l'origine des infiltrations ; la résolution n°22 a ratifié

expertise ; Mais attendu qu'ayant constaté que les travaux supplémentaires, pour lesquels aucune réserve n'avait été émise, avaient fait l'objet d'avenants signés et de devis acceptés, ou avaient été ratifiés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l"arrêt attaqué d'avoir rejeté la fin de non-recevoir tirée de l'absence de publication de l'assignation dans les conditions de l'article 30-5° du décret