" Volonté manifeste de nuire au Président J'ai été informé de la volonté qui était la vôtre de me nuire et me discréditer auprès des membres du CODIR.

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée OGS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 février 1997 par la cour d'appel de Paris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant

X... a été embauché le 1er août 1985 par la société Wurth France en qualité de VRP exclusif, sa rémunération comportant une partie fixe et une commission sur le chiffre d'affaires ; que son contrat de

que la Société générale "avait donné un accord de principe sur un plan de restructuration du groupe impliquant notamment l'octroi d'un financement de sa part", et qu'il n'était pas établi que le bilan

, "sans motif particulier" et d'un commun accord, de décider de toute prorogation utile, y compris pour l'obtention d'un crédit après expiration du délai fixé, la cour d'appel a violé par refus d'application

Aucune des deux parties n'a transmis ses observations dans le délai accordé.

; que s'il peut prendre en considération mêmes les faits que les parties n'auraient pas invoqués au soutien de leurs prétentions, c'est à la condition que ces faits figurent parmi les éléments du débat

de ses indemnités, sans rechercher si l'absence de déclaration d'une partie de ses ressources résultait d'une volonté d'obtenir des indemnités indues, la cour d'appel n'a pas caractérisé l'élément moral

Jean X..., demeurant ... (14e), 2°/ Mlle Sophie X..., demeurant ... (18e), 3°/ Mlle Marie X..., demeurant à Paris (14e), ..., 4°/ Mlle Paule X..., demeurant ... (14e) , en cassation d'un même arrêt

de vente » ; - que l'offre d'achat est parfaite par l'accord des parties sur la chose et le prix sans qu'il soit besoin d'établir un compromis, l'établissement d'un compromis notarié n'étant pas une

des parties (intérêt ou non des locataires ou des acquéreurs, accord sur les conditions locatives, délivrances des éventuelles autorisations par l'administration, recours des tiers).

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel

[I] a été engagé le 16 novembre 1990 en qualité d'agent technico-commercial et affecté à l'agence de [Localité 1] par la Société nantaise de fournitures industrielles (Sonafi), qui fait partie

Un accord était signé à l’issue de cette réunion lequel a constaté que les parties ne souhaitaient plus poursuivre leur relation contractuelle et les a engagées à communiquer les coordonnées de leurs assurances

H..., non seulement portaient sur un point de droit (le bénéfice d'une indemnité), mais en outre ne révélaient nulle volonté de l'employeur d'accorder à l'intéressé, dans le cadre de la relation de travail

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf mai deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Y... aux élections des délégués du personnel intervenue le 11 mars 2016, que la volonté de M.

À défaut d'accord entre les parties, le présent contrat ne sera pas renouvelé ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux novembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur