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6 907 résultats pour « action en dissolution »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 3 - Chambre 1

6788a225b815c30a4df70b10

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

patrimoniaux », conséquence de la dissolution du mariage.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-1489207-1561570

Admin. suprême

25 octobre 2005

25 octobre 2005

que la dissolution a été prononcée car les buts de l’association étaient contraires à la loi.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

625baea044cde4277d1bd6f9

Appel

15 avril 2022

15 avril 2022

insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C101485

Cassation

17 décembre 2014

17 décembre 2014

Les enfants sont restés en France » ; que le juge américain en a déduit que « la requérante a maintenu sa résidence au Minnesota pendant cent quatre vingt jours précédents cette action.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101087

Cassation

7 octobre 2015

7 octobre 2015

de 750 000 euros, et que le prix issu de la vente de l'appartement, constituant le lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à Saint-Martin de Belleville, soit la somme de 85 000 euros, sont des actifs

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a51072c53c9d62b8852

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6164045560406d79e4fdefff

Appel

10 novembre 2009

10 novembre 2009

dire et juger en conséquence nuls la promesse de cession et l'engagement d'achat conclus entre elles, de dire et juger qu'en l'assignant dans les trois mois de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb70bd3db21cbdd8d779

Appel

16 février 2011

16 février 2011

La mésentente entre les associés a conduit à la dissolution de la société Imprimerie Y...prononcée par arrêt du 28 novembre 2007.

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-103848

Admin. suprême

2 décembre 2011

2 décembre 2011

All actions and statements by party members could be imputed to the party for the purposes of finding it to be a centre of activities contrary to the Constitution and ordering its dissolution.

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a827cfcdc6046d477a1404

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

tribunaux retiennent la responsabilité du dirigeant auteur d'une faute lourde lorsque le tiers n'a pu obtenir réparation du préjudice qu'il a subi auprès de la société ; Qu'en l'occurrence, aucune action

Source officielle
CE

7 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007617740

Admin. suprême

14 octobre 1983

14 octobre 1983

1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 14 JUIN 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300190

Cassation

10 février 2010

10 février 2010

bonis, percevait des loyers et était propriétaire d'un autre bien immobilier et qu'il s'ensuit que faute d'avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI, la CAMEFI n'est pas recevable dans son action

Source officielle
CC

comm

61372403cd58014677411229

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

de gestion voit sa mission se poursuivre jusqu'au transfert des pouvoirs au cessionnaire, qu'il doit assister le débiteur, en défense, sur l'action des créances de l'article 40 jusqu'à la clôture de la

Source officielle
CC

civ1

613723dfcd5801467740f4d9

Cassation

24 septembre 2002

24 septembre 2002

en nullité ouverte au conjoint et à ses héritiers ne peut être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté ; Attendu que, pour faire droit à la demande des consorts Y..., la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca66bd3db21cbdd8aef3

Appel

25 mars 2008

25 mars 2008

Elles soutiennent * que l'association n'a jamais cessé d'exister et que la publication de sa dissolution faite à la suite d'une démarche malveillante a fait l'objet d'une annonce rectificative publiée

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e0354f98d9699d4fbf

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Numéro 23/2574 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 21/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVZ Nature affaire : Demande de dissolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO01249

Cassation

7 décembre 2010

7 décembre 2010

conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fda3ba0271b06820ce16df7

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

La cour rappelle que la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol est indépendante du bien fondé de cette action.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C110249

Cassation

25 mai 2016

25 mai 2016

; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « sur le principe de la prestation compensatoire et la preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la dissolution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201301

Cassation

5 octobre 2017

5 octobre 2017

La garantie est actionnée par la réclamation présentée.

Source officielle

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