AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 1
6788a225b815c30a4df70b10
15 janvier 2025
15 janvier 2025
patrimoniaux », conséquence de la dissolution du mariage.
Source officiellePRESS;GENERAL;ENG
ECLI:CEDH:003-1489207-1561570
25 octobre 2005
25 octobre 2005
que la dissolution a été prononcée car les buts de l’association étaient contraires à la loi.
Source officielleChambre commerciale
625baea044cde4277d1bd6f9
15 avril 2022
15 avril 2022
insuffisance d'actif est une action en responsabilité civile délictuelle spécifique, ayant pour objet la réparation du préjudice collectif subi du fait de l'insuffisance d'actif d'une personne morale.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C101485
17 décembre 2014
17 décembre 2014
Les enfants sont restés en France » ; que le juge américain en a déduit que « la requérante a maintenu sa résidence au Minnesota pendant cent quatre vingt jours précédents cette action.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101087
7 octobre 2015
7 octobre 2015
de 750 000 euros, et que le prix issu de la vente de l'appartement, constituant le lot de copropriété n° 151 de l'immeuble situé à Saint-Martin de Belleville, soit la somme de 85 000 euros, sont des actifs
Source officielleChambre 2 Cabinet 2
67a13a51072c53c9d62b8852
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Si à la date de la présentation de la demande, l'un des époux a la nationalité de l'un des deux Etats et le second celle de l'autre, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de l'Etat sur le
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6164045560406d79e4fdefff
10 novembre 2009
10 novembre 2009
dire et juger en conséquence nuls la promesse de cession et l'engagement d'achat conclus entre elles, de dire et juger qu'en l'assignant dans les trois mois de l'assemblée générale extraordinaire de dissolution
Source officielleCour d'Appel
6253cb70bd3db21cbdd8d779
16 février 2011
16 février 2011
La mésentente entre les associés a conduit à la dissolution de la société Imprimerie Y...prononcée par arrêt du 28 novembre 2007.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-103848
2 décembre 2011
2 décembre 2011
All actions and statements by party members could be imputed to the party for the purposes of finding it to be a centre of activities contrary to the Constitution and ordering its dissolution.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a827cfcdc6046d477a1404
3 avril 2025
3 avril 2025
tribunaux retiennent la responsabilité du dirigeant auteur d'une faute lourde lorsque le tiers n'a pu obtenir réparation du préjudice qu'il a subi auprès de la société ; Qu'en l'occurrence, aucune action
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007617740
14 octobre 1983
14 octobre 1983
1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE, PAR UN ACTE EN DATE DU 14 JUIN 1963, LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE " ... " , PROPRIETAIRE DE 1980 ACTIONS
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300190
10 février 2010
10 février 2010
bonis, percevait des loyers et était propriétaire d'un autre bien immobilier et qu'il s'ensuit que faute d'avoir préalablement et vainement poursuivi la SCI, la CAMEFI n'est pas recevable dans son action
Source officiellecomm
61372403cd58014677411229
26 novembre 2002
26 novembre 2002
de gestion voit sa mission se poursuivre jusqu'au transfert des pouvoirs au cessionnaire, qu'il doit assister le débiteur, en défense, sur l'action des créances de l'article 40 jusqu'à la clôture de la
Source officielleciv1
613723dfcd5801467740f4d9
24 septembre 2002
24 septembre 2002
en nullité ouverte au conjoint et à ses héritiers ne peut être intentée plus de deux années après la dissolution de la communauté ; Attendu que, pour faire droit à la demande des consorts Y..., la
Source officielleCour d'Appel
6253ca66bd3db21cbdd8aef3
25 mars 2008
25 mars 2008
Elles soutiennent * que l'association n'a jamais cessé d'exister et que la publication de sa dissolution faite à la suite d'une démarche malveillante a fait l'objet d'une annonce rectificative publiée
Source officielle2ème CH - Section 1
64ba21e0354f98d9699d4fbf
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Numéro 23/2574 COUR D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRET DU 20 juillet 2023 Dossier : N° RG 21/00795 - N° Portalis DBVV-V-B7F-HZVZ Nature affaire : Demande de dissolution
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO01249
7 décembre 2010
7 décembre 2010
conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que l'article 1844-5, alinéa 3, du code civil, qui prévoit que la dissolution
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fda3ba0271b06820ce16df7
11 septembre 2019
11 septembre 2019
La cour rappelle que la détermination du point de départ du délai de prescription de l'action en nullité pour dol est indépendante du bien fondé de cette action.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110249
25 mai 2016
25 mai 2016
; AUX MOTIFS PROPRES TOUT D'ABORD QUE « sur le principe de la prestation compensatoire et la preuve de l'existence d'une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la dissolution
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C201301
5 octobre 2017
5 octobre 2017
La garantie est actionnée par la réclamation présentée.
Source officiellePage 78 sur 346