et que, quand bien même appel avait été interjeté du jugement, la juridiction qui l'avait rendu demeurait compétente pour le rectifier, les premiers juges ont commis une erreur de droit.

de l'exercice clos en 2016 à raison d'une minoration d'actif résultant d'un transfert de fonds de commerce non inscrit à l'actif.

ou mal fondée.Pour l'adversaire, l'action est le droit de discuter le bien-fondé de cette prétention. » et de l'article 31 du même code que « L'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 16 JUIN 2021 La société DB' Concept, société par actions

le pourvoi n° D 21-19.591 contre le jugement rendu le 10 mai 2021 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), dans le litige l'opposant à la société Novartis pharma, société par actions

Par un jugement du 20 avril 2022, le tribunal a statué comme suit : « - rejette la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action ; - rejette toutes les demandes formulées par madame [Y] [L

Sur la validité de la proposition de rectification de la commune La société Comptoir Plus fait valoir que : - la commune a rectifié la superficie déclarée sans lui avoir adressé au préalable une

A... telles qu'elles ressortent des précédents courriers ; qu'en tout état de cause, il faut considérer la plainte pour subornation de témoins comme une étape dans l'action initiée contre le proviseur

CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MR promotion, société à responsabilité limitée, 2°/ la société MR promotion, société par actions

Y demande au Conseil d'Etat de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 20 juin 2003 par laquelle le juge des référés du Conseil d'Etat a rejeté sa requête tendant à : 1°) l'annulation de l'ordonnance

L’administration a, d’une part, rectifié le montant du prix de revient des titres de la société SAS A...

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure La société par actions simplifiée (SAS) Nautin Restauration a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, d'une

C... de sa requête aux fins de rectification d'une omission de statuer; -Déboute la CPAM de Roubaix-Tourcoing de sa requête aux fins de rectification d'une erreur matérielle; -Laisse à la charge

Elle soutient que : - la proposition de rectification du 11 décembre 2017 a été régulièrement notifiée à M. F le 15 décembre 2017 ; - l'action en recouvrement n'est pas prescrite ; - M.

du 27 juillet 2016 correspond en partie à celle qui était déjà couverte par la proposition de rectification du 16 décembre 2015 ; du fait de ce chevauchement, elle est susceptible d’avoir été rectifiée

Elle demande à la cour de : - au principal : - juger que M. et Mme [S] ne sont plus propriétaires du bien pour lequel ils sollicitent l'expertise, - juger que toute action au fond de M. et Mme [S],

Monsieur [L] [K], demeurant au Luxembourg, pour une action.

simplifiée unipersonnelle, 2°/ la société Domino's Pizza France, société par actions simplifiée unipersonnelle, 3°/ la société Fra-Ma-Pizz, société par actions simplifiée unipersonnelle, ayant