de perception émis à son encontre le 11 août 2020 par la direction départementale des territoires de la mer du Nord au titre de la taxe d'aménagement pour un montant total de 2 491 euros ; 2°)d'annuler

. ; la CONFEDERATION PAYSANNE demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule pour excès de pouvoir le décret du 30 décembre 1997 relatif aux modalités de paiement du lait de vache en fonction de sa composition

B... demande l’annulation de la décision attaquée. Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative. La présidente du tribunal a désigné M.

G B et Mme C D, représentés par la selas Nausica avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 28 juin 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire adressé le 7 juin

C D et Mme B G, représentés par la selas Nausica avocats, demandent au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 juillet 2024 rejetant leur recours administratif préalable obligatoire adressé le 9 juillet

nouvelles infractions commises pendant le délai d'épreuve, la notification des obligations par le juge de l'application des peines prévue à l'article R. 59 du code de procédure pénale n'étant que facultative

Y... a fait assigner le directeur des services fiscaux de Paris-Ouest devant le tribunal de grande instance afin d'obtenir l'annulation de la procédure d'imposition et la décharge des droits réclamés ;

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté interministériel du 30 novembre 1989 modifiant l'arrêté du 3 avril 1985 modifié fixant la nomenclature des actes de biologie médicale, 2°) d'ordonner

VIGUEUR DU NOUVEAU TEXTE ET NON ENCORE DEFINITIVEMENT JUGES ; ATTENDU QUE, RECONNU COUPABLE DU DELIT DE TENTATIVE DE VOL, ALORS REPRIME D'UN EMPRISONNEMENT D'UN AN AU MOINS ET DE 5 ANS AU PLUS ET FACULTATIVEMENT

que la loi du 19 décembre 1961 qui, en son article 2, a remplacé les alinéas 3 et suivants de l'article 832 du Code civil par de nouvelles dispositions ayant trait à l'attribution préférentielle facultative

DE L'ARTICLE 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'INOPPOSABILITE DE L'ARTICLE 31 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 N'EST QUE FACULTATIVE

LE DIRECTEUR DU CH ESQUIROL, dont le siège social est sis [Adresse 1] * * * * * Vu le recours facultatif du Juge en charge du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés par Monsieur

litigieux a été pris au terme d'une procédure irrégulière dès lors que le comité technique des services déconcentrés de Lyon devait faire l'objet d'une consultation préalable, après consultation facultative

B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2025 par lequel le préfet du Val-de-Marne l'a obligé à quitter le territoire français, lui a octroyé un délai de départ volontaire de trente jours

émanait bien de Mme X..., la juridiction de proximité a méconnu les exigences des textes susvisés ; PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen : CASSE ET ANNULE

commerciales", se heurte à la clause d'exclusion de la réparation des dommages aux biens confiés ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ressort des conditions particulières qu'au titre des garanties facultatives

la prescription n'était pas acquise, les juges ont justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne, conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale, tant l'annulation

contraventions, les juges du second degré ont légalement justifié leur décision ; Qu'en effet, la réclamation du contrevenant entraîne conformément à l'article 530 du Code de procédure pénale tant l'annulation