I, Jacques-Antoine Condat, Jean-Roger Condat, Lorenzetti, Decré devant la cour d'appel de Paris contre la décision SAN-2023-02 Par arrêt du 26 février 2026 (n° 23/05561), la cour d’appel de Paris a (i)

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IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR confirmé l'ordonnance déférée (n° 200) en ce qu'elle a déclaré irrecevable l'appel interjeté par Georges X... devant la cour d'appel de Toulouse contre le jugement

la SCI Coty en son appel incident son appel provoqué et l'irrecevabilité de l'appel incident formé contre eux par la SCI Coty 117 B.

de Bordeaux a rejeté, pour l'exercice clos en 1994, son appel incident formé contre le jugement du 30 novembre 2000 du tribunal administratif de Poitiers et tendant à une réduction complémentaire des

Celui qui a été condamné ou le procureur (...) ont le droit d’exercer un appel   : (...) d) contre la décision du tribunal pour mineurs composé d’un ou de trois membres, par laquelle le mineur a été

[R] alors non représenté ; que la société Capi a, par conclusions déposées le 1er février 2013, formé un appel incident contre M.

-X..., à leurs torts partagés alors que, d'une part, bien qu'il résultait des propres écritures d'appel de M. Y... que M.

formé par la chambre de commerce et d'industrie de Tarbes et des Hautes-Pyrénées devant la cour administrative d'appel de Bordeaux contre le jugement du 5 février 2004 du tribunal administratif de Pau

Z..., au profit de la salariée, alors, selon le moyen : 1°/ qu'à défaut de lien de causalité entre la faute du mandataire et le dommage éprouvé par le mandant, ce dernier doit être débouté de son appel

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le procureur général près la cour d'appel

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en soulignant les liens particuliers entre la banque contre-garante (Amex), et la banque garante (KOC) qui était la filiale de la première, et en faisant valoir que l'appel de la contre-garantie n'était

arrêt attaqué, p. 7, 5ème attendu) ; "alors que, si la chambre d'accusation, juridiction d'instruction du second degré, est investie des mêmes pouvoirs que le magistrat instructeur, et si, saisie par l'appel

Il ne peut invoquer utilement pour échapper à la caducité les dispositions de l'article 553 du Code de procédure civile pour considérer que l'appel dirigé contre Mme [O] serait à rattacher à l'appel dirigé

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MOTIFS L'article R. 322-19 du code des procédures civiles d'exécution dispose : L'appel contre le jugement d'orientation est formé, instruit et jugé selon la procédure à jour fixe sans que l'appelant

N'EST FONDE ; ET SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, APRES AVOIR PRONONCE LA RESOLUTION DU CONTRAT AUX TORTS DU MAITRE D'Z..., DECLARE NON FONDE SON APPEL