en matière de réalisation d’aires de stationnement et d’autre part, l’article R. 111-27 du code de l’urbanisme et l’article I.4.B.3 du règlement de l’aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine

Il résulte de l'instruction que le titre de perception contesté en date du 9 février 2019 indique que la créance réclamée a trait à la taxe d'aménagement, vise les articles L. 331-1 à L. 331-34 du code

Enfin, aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

En ce qui concerne la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-26 du code de l'urbanisme : 41.

Lesseps, 92800 Rueil-Malmaison, 9°/ de la société les Chantiers modernes, société anonyme, dont le siège est ..., 10°/ de la société Baudin Chateauneuf, société anonyme, dont le siège est ..., 11

L.123-2 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est insuffisamment motivé en méconnaissance des articles R.112-4 et R.112-6 du code de l'expropriation ; - il est insuffisamment

En huitième lieu, aux termes de l'article U 11 du règlement du plan local d'urbanisme relatif à l'aspect extérieur des constructions : " L'article R. 111-21 du Code de l'urbanisme visé dans les Dispositions

. 511-1 du code de l'environnement ; elle méconnait également les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article L. 515-44 du code de l'environnement, les dispositions

Aux termes de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation

L. 441-2-3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il satisfait à un des critères définis à l’article R. 441-14-1 du code de la construction et de l’habitation.

En second lieu, les règles générales de construction prescrites par l'article L. 111-3-10 du code de la construction et de l'habitation ne constituent pas une règle d'urbanisme au sens de l'article

En deuxième lieu, selon l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par

123-35 et 123-45 du Code de la construction et de l'habitation ; que l'appréciation des manquements reprochés au maire dans le cadre des articles 221-6 et 222-19 du Code pénal doit avoir lieu in concreto

méconnaît l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme et l'article 8.1 du titre IV du même règlement applicable à toutes les zones.

d'application de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.

l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

[O] [DX] (section [Cadastre 114]) ; ayants droit de [JH], [WZ] a [MS] (section [Cadastre 115]), > [JI]: ayants droit de [YJ] a [BY] (section [Cadastre 34], [Cadastre 136], [Cadastre 137], [Cadastre 138

Selon l'article D. 515-111 du même code : " Les installations industrielles soumises à l'obligation de caractérisation radiologique mentionnée à l'article R. 515-110 sont celles qui exercent les activités

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des articles L. 34-9-1 et L. 43 du code des postes et des communications électroniques doivent être écartés comme inopérants. 12.