Z... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel ayant constaté qu'aux termes de l'acte du contrat de prêt, le compte "

1er du décret du 24 mars 1978 et de l'article 1134 du Code civil ; et que, d'autre part, les circulaires administratives n'obligent que les fonctionnaires auxquels elles sont adressées et n'ont pas de

1134 du Code civil ; et que cet article 8 envisageait la seule perte des fonctions au sein de Béghin-Say ; qu'il n'y avait donc pas lieu de s'attacher à la perte totale ou partielle des mandats remplis

1134 du Code civil ; 2 / que le règlement de copropriété comportait une définition des parties communes et des parties privatives qui s'imposait à la cour d'appel, au besoin en l'interprétant, notamment

condition d'accord dans la lettre de la CRCAM du 27 juillet 1993, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil " ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu que la qualité de créancier

des articles 1134 et 1884 alinéa 2 du Code civil ; alors d'autre part, que la cour d'appel, en constatant que M.

1134 et 1832 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel ne pouvait accorder aux époux X... la provision sollicitée que si l'obligation de la société Rente Soprogepa n'était pas sérieusement contestable

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure

de l'inspection du travail, les documents permettant de comptabiliser les heures de travail, le conseil de prud'hommes a inversé la charge de la preuve et ainsi violé les articles 1315 du Code civil et

Z... parmi lesquelles figuraient en particulier les parcelles en nature de terre, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de ce même texte et de l'article 1134 du Code civil

4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil ; alors, en second lieu, que le jugement entrepris s'était borné à énoncer que les heures effectuées par ces ouvriers le sixième jour de

1134 du Code civil, L. 132-5 du Code du travail, et V-52 de l'accord du 19 décembre 1985 ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des preuves que le tribunal d'instance a constaté,

1134 du code civil ; 2°/ qu'en l'absence de dispositions conventionnelles contraires, seules les sommes perçues par le salarié en contrepartie du travail fourni peuvent être incluses dans

; que l'arrêt attaqué, en ce qu'il fonde sa décision sur l'arrêté susvisé, viole les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que l'arrêté du 19 avril 1982, en vigueur à

1116 du code civil nonobstant les dispositions spéciales des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Mais attendu

Y... ne répondaient pas aux dispositions de l'article 202 du nouveau Code de procédure civile, sans préciser en quoi ces attestations étaient irrégulières, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour

du manuel de paie et de gestion du personnel de l'AFPA, qui prévoyait l'avancement au choix à partir de l'échelon E 5 et ainsi violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de

Y... dont il n'est pas contesté qu'il figurait dans le compromis de vente du 9 août 2000, n'était "nullement opposable à la SAFER", la cour d'appel a violé les articles 1134 du code civil et L. 143-8 et