X... n'ait pas été de bonne foi ; que, par suite, c'est par une inexacte application des articles 1728 et 1729 du code général des impôts, tels qu'ils étaient rédigés à l'époque, qu'elle a majoré de 50

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, enfin, que si l'article L. 122-12 du Code du travail n'est pas applicable dans le cas de la seule perte d'un marché, c'est à la condition que cette situation

40 du décret du 9 mars 1993 ; que la cour d'appel a constaté l'amnistie de cette contravention ; qu'également poursuivi sur le fondement de l'article L. 121-15 du Code de la consommation, Francis X...

L 121-21 et suivants du code de la consommation relèvent de l'ordre public économique et visent à assurer la protection des consommateurs ; en vertu de l'article 6 du code civil, on ne peut déroger par

qu'elles reproduisent de façon inversée l'oeuvre de l'artiste, la cour d'appel a violé les articles L. 121-1, L. 122-4 et L. 131-3 du code de la propriété intellectuelle ; Mais attendu que la cour d'appel

En application des articles 1224 du code civil et L.1231-1 du code du travail, le salarié est fondé à obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en cas de manquement de l'employeur en

L’autorité administrative ne peut s’écarter du jugement pénal qu’à certaines conditions (ATF   129 II 312 consid. 2.4 p. 315 ; 123 II 97 consid. 3c/aa p. 104). 2.3.3 En matière d’infractions aux règles

MOTIFS DE LA DECISION SUR L'ACCORD DES PARTIES Aux termes de l'article 128 du code de procédure civile, les parties peuvent se concilier, d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance

Comme les dispositions de l'article 455 du code de procédure civile l'y autorisent, il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé.

65 du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes et l'article 352 du Code des douanes ; Mais attendu que, si l'arrêt rendu le 16 juillet 1992 par la Cour de justice des

X..., avocat au barreau de Lille, a été déféré devant le conseil de l'Ordre pour avoir omis de payer des cotisations professionnelles d'un montant de 123 998 francs pour les exercices 1985, 1986, 1987,

Aux termes de l’article L. 121-2 du même code : « Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / (…) ». 4.

de ses fonctions par l'employeur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil ; ALORS, ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHÈSE,

2 du code civil et l'article L. 716-14 du code de la propriété intellectuelle, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-315 du 11 mars 2014, par fausse application, ensemble l'article L. 716-14 du même

121-2, 121-3, 121-4 à 121-7, 222-19 du code pénal, L. 370 et L. 374 du code de la santé publique, de la circulaire du 14 mai 1993, du décret du 9 octobre 1998, des articles 1147, 1382 et 1384 du code

Mme Eva GIUDICELLI indique que l'arrêt sera prononcé le 05 juillet 2023 par mise à disposition au greffe de la copie, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu que l'employeur a invoqué dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige, la faute de la salariée ; que le refus d'un salarié d'accepter une

Il soutient que : - l'arrêté méconnaît le droit à être entendu prévu par les dispositions L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration et par l'article 41 de la charte