1101 et 1134 (devenus 1101 et 1103) du code civil, ensemble les articles 1235 et 1376 (devenus 1302 et 1302-1) du code civil et l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ que l'erreur n'est jamais

L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, qu'en sa première branche, le moyen est contraire aux prétentions de M.

a, par son attitude, accepté ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel a violé l'article L.1221-1 du code du travail ; 4°) ALORS QU'aucune modification du contrat de travail ni aucun changement

sur un tel site, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2.

L. 1224-1 du code du travail ; 5.

salarié dès le 5 décembre 2012 et a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1221-1 du code du travail ; 2°/ que les juges ne peuvent statuer sans viser ni analyser les pièces sur lesquelles

requises par l'article L781-1 devenu L7321-1 du code du travail pour revendiquer l'application des dispositions du code du travail applicables aux gérants de succursales ; QUE la cour ne peut que constater

susvisé, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ».

Faits et procédure 1.

pas un avantage en nature, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1134 du code civil et L. 242-1 du code

a violé les articles L. 1221-1 du code du travail, 1227 et 1228 du code civil ; 2°/ que l'employeur ne peut modifier la rémunération du salarié qui constitue un élément essentiel du contrat de travail

des articles 1135 du code civil et L.1221-1, L.1221-2 et L.4122,2 du code du travail.

civil et de l'article L. 1221-1 du Code du travail.

L. 1221-1 et L. 1232-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 10.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble le protocole d'accord du 15 juin 1999 ; 2°/ que l'employeur ne peut traiter de manière distincte des salariés en raison de leur différence de catégorie professionnelle

1134 et 1147 du code civil, ensemble les articles L. 1221-1 et L. 1222-1 du code du travail ; 2°) ALORS D'AUTRE PART QU'une clause du contrat de travail peut prévoir une variation de la rémunération

que, d'une part, il résulte des articles 1129 et 1134 du code civil et de l'article L 1221-1 du code du travail que, si certaines fonctions salariées impliquent par nature des déplacements professionnels

L. 1221-1, L. 1234-1 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°) ALORS QU'en toute hypothèse, une société faisant partie d'un groupe ne peut être considérée comme un coemployeur, à l'égard du personnel employé