[W] aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

1231-6 et 1231-7 du Code civil.

[V] [O] [G] les sommes suivantes : 10 000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1217 du code civil ; 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Ordonner

L 8221-5-3° du code du travail, dans sa version issue de l'article 40 de la loi n° 2010-1594 du 20 décembre 2010, applicable à compter du 22 décembre de la même année, aux termes duquel est réputé travail

Il convient de se référer à l'assignation susmentionnée pour l’exposé des moyens venant au soutien de ces demandes, par application des articles 446-1 et suivants et 455 du code de procédure civile.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-15, L. 121-28, L. 121-23, L. 121-24, L. 121-4 à L. 121-6 du Code de la consommation, 493 du Code

1103, 1217, 1231-1 et 1224 et suivants du code civil, 1346 et suivants, et 2305 et suivants du code civil, et de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 : - Déclarer acquise la clause résolutoire insérée

En application de l'article L. 311-24 du code de la consommation dans sa version applicable au litige en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur peut exiger le remboursement immédiat du capital

Mme [N] fonde sa demande sur l'article L 3123-17 du code du travail, dans sa version applicable au litige.

de l’article 1231-6 du code civil ;Condamner Madame [E] [S] à lui verser une indemnité d’occupation égale au montant du loyer, avec intérêts au taux légal en application de l’article 1231-6 du code civil

L.1231-7 du code civil), - condamner la société à 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société aux entiers dépens.

En premier lieu, en vertu de l'article 199 undecies C du code général des impôts, dans sa version applicable au litige, les contribuables domiciliés en France peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt

En application de l'article 2 du code civil, il sera rappelé que la loi ne dispose que pour l'avenir et n'a pas d'effet rétroactif.

Sur la preuve de l'obligation En application de l'article 1353 du code civil en sa version applicable au litige, celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver et réciproquement, celui

L. 241-13, L. 711-1 et R.711-1 du code de la sécurité sociale, dans leurs versions applicables, ensemble l'article L. 2221-10 du code général des collectivités territoriales ; alors 4°) qu'en toute hypothèse