Calum Innes a été condamné par jugement rendu par défaut du 13 septembre 1982 et jugement rendu par défaut du 11 juillet 1983 ; que Calum Innes a été détenu aux Etats-Unis du 17 février 1984 au 30

du Code de Procédure Civile.

être reconnu comme fondement des poursuites" ; Et sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 221-1 à L. 221-27, R. 262- 1, R. 260-2 du Code du travail, 537 et 593 du Code

aux faits, la cour d'appel a violé ledit article et les articles 111-3 et 111-4 du code pénal, ensemble l'article 121-7 du code pénal. » Réponse de la Cour 8.

480 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351, devenu 1355, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

Par conclusions reçues au greffe de la cour le 13 avril 2026, soutenues oralement à l'audience par son conseil et auxquelles il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure

585 du Code de procédure pénale; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 de l'ancien Code pénal

Bien-fondé du moyen Vu les articles 125 du code de procédure civile et R. 244-2 du code de la sécurité sociale : 13.

Madame [D] [I] a comparu en personne aux audiences du 13 octobre 2025 et du 17 novembre 2025.

1343-2 du code civil, -Condamner Monsieur [G] [Y] à lui payer 1000.00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -Condamner Monsieur [G] [Y] aux dépens -Dire et juger ni avoir lieu d'écarter

[D] ont saisi la cour d'appel de Paris, sur le fondement des dispositions des articles 131-10 du code pénal et 702-1 du code de procédure pénale afin d'être relevés de la peine complémentaire

MOTIFS DE LA DECISION Selon l'article 954 dernier alinéa du code de procédure civile, la partie qui ne conclut pas est réputée s'approprier les motifs du jugement déféré.

Boyer, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2121-1, L. 2122-1, L. 2231-1, L. 4611-7 du code du travail, ensemble l'article

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant l'ensemble des éléments de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir relevé que les astreintes ne

13 de la loi du 29 juillet 1881, 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 126 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

52 du Code de procédure pénale ni dans celui des articles 657 et 658 et 663 du même Code, n'a entendu se déclarer incompétent, comme le mentionnent les motifs de cette ordonnance, conformément à l'article