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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre A - Commerciale
69d74747cdc6046d479cbcf7
7 avril 2026
7 avril 2026
les intérêts en application de l'article 1343-2 du code civil, - les a déboutés de leurs demandes, - les a condamnés solidairement à verser à la caisse d'épargne la somme de 1 500 euros en application
Source officielleService des référés
669ea32fe2a18bd08ce44abb
22 juillet 2024
22 juillet 2024
Aux termes de l'article L.145-41 du code de commerce, " les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais,
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
696a1e31cdc6046d47829342
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Ordonner la capitalisation des intérêts au visa du nouvel article 1343-2 du code civil ; Condamner la société Pino à restituer à ses frais le porteur Volvo (immatriculé [Immatriculation 7] - n° de série
Source officielleChambre 1-7
6973ada4cdc6046d4771d317
22 janvier 2026
22 janvier 2026
1343-2 du Code civil ; - condamné M.
Source officielle2ème chambre section A
630862475d4f3fc56380b0b4
25 août 2022
25 août 2022
1343-2 du Code civil.
Source officiellechambre 1-4
69d07563cdc6046d470cbec9
15 janvier 2025
15 janvier 2025
* Sur la capitalisation des intérêts Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, le Tribunal ordonnera la capitalisation des intérêts échus pour une année entière. 16.
Source officielle6ème CHAMBRE CIVILE
65b2b0cafd6229a4e589bee7
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Toutefois, il est fait droit à la demande de capitalisation de ces intérêts dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleAUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69be2b30cdc6046d4768c922
9 juillet 2025
9 juillet 2025
1231-6 du Code civil, Conformément à l'article 1343-2 du Code civil, ordonnera la capitalisation des intérêts qui seront dus pour une année entière
Source officielleChambre 1-7
67ef71728d5c08d4a262e6c2
3 avril 2025
3 avril 2025
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a ordonné la capitalisation des intérêts par application de l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle3e chambre
651fa5c8c601f083189919f2
5 octobre 2023
5 octobre 2023
700 du code de procédure civile, - condamner l'association 2 ATP-MR aux entiers dépens de la présente instance avec recouvrement direct, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.
Source officiellePPROX_FOND
69fcea49cdc6046d47f820e7
9 avril 2026
9 avril 2026
civile, outre les entiers dépens, dire et juger que les sommes porteront intérêts dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil à compter du 20 septembre 2024, date de la mise en demeure
Source officielleTrib. de Commerce
6a0be705cdc6046d4726af1c
12 mai 2026
12 mai 2026
La capitalisation des intérêts est ordonnée conformément à l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 05
69f2fe94cdc6046d470e95c7
27 janvier 2026
27 janvier 2026
de la délivrance de l'exploit introductif d'instance ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société SKYDRIVE à payer
Source officielleChambre 1/Section 5
668d7a1653e3bdd077847315
8 juillet 2024
8 juillet 2024
Ces intérêts seront capitalisables selon les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielle1ère chambre - Référés
677edcecb01eea4cf01a6d27
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Par ailleurs, la capitalisation des intérêts sera ordonnée, dans les conditions de l’article 1343-2 du code civil, le point de départ de cette capitalisation étant le 04 octobre 2024, date de l’assignation
Source officielle3ème Chambre Commerciale
677e1626dbb9bd42de09fb04
7 janvier 2025
7 janvier 2025
1154 du code civil, ancienne rédaction, et de l'article 1343-2 du code civil, nouvelle rédaction, - condamné la société Delta machines à payer à la société Nael modelage et à la société Allianz IARD
Source officielle1ère Chambre C
5fde254437a2b402b102f8f1
5 juillet 2018
5 juillet 2018
1343-2 du code civil ; ' une provision de 5.000 € à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice, ' la somme de 4.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers
Source officielle8ème Ch Prud'homale
6341140558bc223e2e3f09e6
7 octobre 2022
7 octobre 2022
1343-2 du code civil, - 12.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.
Source officielleChambre des référés
6706d9edf1d01e3c86f45d9c
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Il convient de faire droit à la demande de capitalisation des intérêts en application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
666152bebbc6ae00084dd659
10 avril 2024
10 avril 2024
1343-2 du code civil, - de condamner enfin M.
Source officiellePage 78 sur 2236