D’une part, aux termes de l’article L. 522-18 du code général de la fonction publique, compris dans la section 3 « Avancement de grade » du chapitre II « Avancement » du titre II du livre V de ce code

[P] aux entiers dépens de première instance comme d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 3 500 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. M.

. ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige. » Réponse de la cour 5.

[K] [B] soutient que l'article 1317 du code civil invoqué par les défenderesses prévoit une règle de partage de la dette entre coobligés chacun pour sa part, que le jugement du 17 juin 2021 n'a procédé

En application de l'article 696 du code de procédure civile, les dépens, en ce compris les frais de signification de la contrainte, sont à la charge de la partie qui succombe.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L'équité commande de n'allouer aucune somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 473 du code de procédure civile, il sera statué par jugement réputé contradictoire.

[N] [E] à lui payer la somme de 600 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l’instance.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1347 du Code civil ; Attendu que constitue un commencement de preuve par écrit tout acte qui émane de celui contre lequel la demande est formée et qui rend vraisemblable

Vu les articles 1317 et 1319 du Code civil ; Attendu que la mention de la date de signification d'un acte par un huissier de justice fait foi jusqu'à inscription de faux ; Attendu que pour refuser

[F] [R] , en date du 9 juillet 2024 , aux termes de laquelle l'intéressé déclare : « je conteste la décision » Vu l'article 455 du code de procédure civile, SUR CE, Attendu qu'en application

700 du code de procédure civile.