COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01395 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3T N° de Minute : 1405 Ordonnance du dimanche 13 août 2023 République Française Au

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01389 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3L N° de Minute : 1400 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre des Libertés Individuelles N° RG 23/01391 - N° Portalis DBVT-V-B7H-VB3N N° de Minute : 1402 Ordonnance du samedi 12 août 2023 République Française Au nom

de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a ni modifié l'objet du litige ni violé le principe de la contradiction, a légalement justifié sa décision

1, 151, 163, 153 alinéas 1 et 4, 154 alinéa 1, 50, 60 du Code pénal, 1401 et 1421 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

1015 du code de procédure civile : Vu l'article 19 , paragraphe 1, du règlement (CE) n° 883/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 sur la coordination des systèmes de sécurité sociale

UN ACTE DE DISPOSITION A TITRE GRATUIT DES BIENS COMMUNS FAIT SANS LE CONSENTEMENT DE SON EPOUSE, ET DONC NUL EN VERTU DE L'ARTICLE 1427 DU CODE CIVIL, ET D'AVOIR ORDONNE LA RESTITUTION DE CES TITRES,

[A] [V] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à Mme [B] [V] et M.

450 du code de procédure civile

définies par l'article 47 du code civil. ".

Vu : - le code de procédure civile ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu les articles 606, 607, 608 du code de procédure civile et R 322-60 du code des procédures civiles d'exécution : Conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a pas

627 du code de procédure civile après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que les

des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces

1433 et 1467 du code civil.

1408 du code de procédure civile.

34 de la loi du 31 décembre 1991, ensemble l'article 2 du Code civil ; Mais attendu, d'abord, sur la première branche, que la cour d'appel a exactement décidé que les décisions de justice définitives

deux mille vingt, signé par lui et Mme Gelbard-Le Dauphin, conseiller doyen, en remplacement du conseiller rapporteur empêché, conformément aux dispositions des articles 452 et 456 du code de procédure