450 du code de procédure civile.

145, 496 et 497 du code de procédure civile, L.153-1 et R.153-1 et suivants du code de commerce de : '- déclarer irrecevable en tout cas mal fondé M.

André XD..., demeurant ..., 140°/ de M. Marcel XV..., demeurant ..., 141°/ de M. Roland YF..., demeurant ..., 142°/ de M. YN..., demeurant ..., 143°/ de M.

4 du Code de procédure civile ; 2.

145 du Code de procédure civile.

145 du code de procédure civile, afin d'obtenir la désignation d'un expert judiciaire.

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

1315 du Code civil ; 4 / que M.

[E] à verser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de [Localité 1] et d'Île-de-France la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

145, 377, 378 et 700 du code de procédure civile, L 151-1 et suivants et R. 153-2 et suivants du code de commerce,9 du Code civil, de In limine litis : - Surseoir à statuer dans l'attente de l'arrêt

1315 du Code civil ; alors de troisième part que l'article L. 1434 du Code du travail autorise le salarié ayant accepté sans protestation ni réserve des bulletins de paye à détruire la présomption

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles 16 et 495 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

R 142-4 du code rural afin de permettre à ces derniers de les contester dans les six mois de la notification en application de l’article L 143-14 du code rural.

2, 5° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 145, 146 et 147 du Code pénal, 575-6 du Code de procédure pénale, vice de forme, défaut et contradiction

L.143-2 du code de commerce.

La demande d'expertise judiciaire formée dans une procédure au fond est soumise aux articles 143, 144 et 146 du même code.

Vu l’article 145 du code de procédure civile, Vu l’article 789 du code de procédure civile, Vu l’ordonnance de référé en date du 13 décembre 2024, Vu l’ordonnance du juge de la mise en état en date du

2013 du Code civil et 146, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part, que le cautionnement ne peut être étendu au-delà des limites dans lesquelles il a été contracté ; que