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785 du code de procédure civile.

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D'autre part, aux termes de l'article 1er du code civil : " Les lois et, lorsqu'ils sont publiés au Journal officiel de la République française, les actes administratifs entrent en vigueur à la date qu'ils

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1448 du code de procédure civile : « Lorsqu'un litige relevant d'une convention d'arbitrage est porté devant une juridiction de 1'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est

1442, 1458 et 1495 du code de procédure civile, et de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'extension de la clause compromissoire aux parties impliquées dans l'exécution d'un contrat et notamment

1408 du code de procédure civile.

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945-1 du code de procédure civile.