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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101514
20 décembre 2012
20 décembre 2012
Selon l'article 1604 du Code Civil la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
615e0e4bc25a97f0381f548d
5 décembre 2014
5 décembre 2014
700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c861bd3db21cbdd851fe
20 avril 2000
20 avril 2000
du Code Civil.
Source officielleChambre 1-1
65b0b7748d0ccf000877e362
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[M] et Mme [F] demandent à la cour, au visa des articles 1646-1, 1603, 1604, 1134 et 1147 du code civil, de : ' infirmer le jugement en ce qu'il a débouté Mme [M] de l'intégralité de ses demandes et
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300463
25 mars 2014
25 mars 2014
1134, 1147 et 1604 du code civil.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10258
16 mars 2016
16 mars 2016
n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Seris Sécurity aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePCP JCP ACR fond
662fe5d2b89538338ecde8b2
24 avril 2024
24 avril 2024
La somme de 300 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C100681
11 juin 2009
11 juin 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1604 du code civil ; Attendu que le 24 avril 2002, M.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00268
24 mars 2009
24 mars 2009
1147, 1603 et 1615 du Code civil.
Source officielleciv1
613723decd5801467740f35f
25 mars 2003
25 mars 2003
1110 et 1604 du Code civil ; Attendu que pour écarter la demande de M.
Source officielle9ème chambre
DTA_2210505_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
1609 nonies G du code général des impôts ne s'applique pas aux plus-values réalisées au titre des cessions des terrains à bâtir; - les majorations de 10 % prévues par les articles 1728 du code général
Source officielleciv1
60794df19ba5988459c48c74
29 novembre 2005
29 novembre 2005
de laquelle n'est dirigé aucun des griefs du pourvoi ; Sur le premier moyen du pourvoi : Vu l'article 1153 du Code civil ; Attendu que la créance d'une somme d'argent dont le principe et le montant
Source officielle1re Chambre B
61629878201c88caf8c4e22d
16 mai 2013
16 mai 2013
Par conclusions déposées le 10 octobre 2012 la SA MARSEILLE AMÉNAGEMENT demande à la cour, au visa des articles 1603, 1604 et 1626 du Code civil, de la loi du 6 juillet 1976 modifiée le 13 juillet 1992
Source officielle5ème chambre 2ème section
6615879ddb5098996d5ad883
4 avril 2024
4 avril 2024
[D] a assigné, devant le tribunal judiciaire de Paris, la société BIOMED et la société CEGELEASE aux fins de : Vu les articles 1110, 1130, 1137, 1186, 1187, 1240, 1603 et 1604 du code civil, A titre principal
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100271
11 mars 2014
11 mars 2014
1382 et 1604 du code civil ; 2°/ que M.
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
64b0e7d2c42a2105dbc59b8d
13 juillet 2023
13 juillet 2023
DG Automotive, dans ses dernières conclusions d'appelante du 22 mai 2023, demande à la cour, au visa des articles 1648 du code civil et 122, 463, 795 et 700 du code de procédure civile et L217-12 du code
Source officielleChambre 1
69d9841dcdc6046d47d2a42c
9 avril 2026
9 avril 2026
du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal Judicaire d’Evreux, de : Débouter Monsieur [P] [Q] et Madame [H] [C] Epouse [Q] ainsi que Maître [I] [V]
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100688
23 juin 2011
23 juin 2011
1641 du Code civil ; que, Sur l'application de l'article 1604 du Code civil, devant la cour, monsieur et madame X... invoquent un troisième fondement, le défaut de délivrance du bien vendu en raison d'un
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2300193_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles
Source officielle1re chambre civile
6970c833cdc6046d471bd64b
20 janvier 2026
20 janvier 2026
En application de l'article 467 du code de procédure civile, le présent arrêt est contradictoire.
Source officiellePage 78 sur 404