AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
687f1bd4367fac10b162e679
21 juillet 2025
21 juillet 2025
Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.
Source officiellePage 78 sur 1655
1ère chambre
651fa570c601f083189917b3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Sur la disproportion manifeste du cautionnement : En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se
Source officielle