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33 085 résultats pour « article 18 du Code des devoirs professionnels »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3 A

687f1bd4367fac10b162e679

Appel

21 juillet 2025

21 juillet 2025

Par application des dispositions de l'article 462 du code de procédure civile, il convient de rectifier cette erreur selon les modalités précisées au dispositif du présent arrêt.

Source officielle

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CA

1ère chambre

651fa570c601f083189917b3

Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Sur la disproportion manifeste du cautionnement : En application de l'article L. 341-4 du code de la consommation dans sa version applicable au présent litige, un créancier professionnel ne peut se

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd7bbd3db21cbdd937e8

Appel

5 décembre 2016

5 décembre 2016

APPELANTE Madame Karine X... ... ... 97139 LES ABYMES Dispensée de comparaître en application des dispositions des articles 446-1 et 946 du Code de Procédure Civile Ayant pour Avocat Maître

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2409988_20260512

Administratif

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 121-1 du code général de la fonction publique : « L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et

Source officielle
CC

soc

61372238cd580146773fb30d

Cassation

19 juillet 1994

19 juillet 1994

(Alpes-Maritimes), en cassation d'un arrêt rendu le 18 septembre 1990 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de la Caisse d'épargne de Cannes, ...

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

6581ee053ea7c8c112520e77

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

[U] n'est pas fondé à solliciter la réparation intégrale de son préjudice non consacrée par l'article 1231 du code civil, l'article 1231-3 du code civil posant l'exigence de prévisibilité du dommage à

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

65b405cf753f879640d5f696

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

EN CONSÉQUENCE Vu l’article 787 du Code de procédure civile ; CONSTATONS le désistement de l’HOPITAL [6] qui emporte extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ; DISONS que cette mesure

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00971

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

de conseil et d'information pour de telles opérations accomplies par des opérateurs inexpérimentés ; qu'au surplus au visa de l'article 1147 du code civil, en sa qualité de professionnel, teneur de compte

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccabbd3db21cbdd90e3e

Appel

10 décembre 2013

10 décembre 2013

Rodolphe X..., appelant, tendant à : ¿ infirmer partiellement l'ordonnance déférée sur la pension au titre du devoir de secours, sur le versement d'une provision ad litem, sur le versement d'une avance

Source officielle
CA

8e Chambre C

6034a60d70ec979225c6cd0f

Appel

27 octobre 2016

27 octobre 2016

HSBC à lui payer la somme de 4 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamner la S.A.

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

662a9fd7c8a1343b8cd625b9

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Il résulte de l'article L. 561-18 du code monétaire et financier que la déclaration de soupçon mentionnée à l'article L. 561-15 est confidentielle et qu'il est interdit de divulguer l'existence et le contenu

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60336c56538cd920d54688f8

Appel

20 juin 2017

20 juin 2017

----------- La SCP [Adresse 1], suivant ses conclusions n°3 signifiées le 11 avril 2017, demande à la cour, au visa des articles 1184, 1147 et 1386-1 et suivants du code civil ainsi que des articles

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6780bc847876e75543d1c698

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Sur la disproportion de l'engagement de caution Aux termes de l'article L. 332-1du code de la consommation issu de l'ordonnance n°2016-301 du 14 mars 2016, applicable en l'espèce, un créancier professionnel

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

68e88b323ea43407b9fb9f99

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

700 du code de procédure civile ;” Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

652f7937b053208318995c07

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

pénale prévue à l'article 6 des conditions générales contractuelles, - condamné la société FROID GUYADER au paiement de la somme de 5.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00453

Cassation

23 septembre 2020

23 septembre 2020

de mise en garde portant sur les risques inhérents à cet endettement ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100421

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

-P... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et la condamne à payer à M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905364_20230407

Administratif

7 avril 2023

7 avril 2023

Aux termes du II de l'article L.1142-1 du code de la santé publique : " Lorsque la responsabilité d'un professionnel, d'un établissement, service ou organisme mentionné au I ou d'un producteur de produits

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110323

Cassation

29 mai 2019

29 mai 2019

des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ; Que selon l'article 9 du code de procédure civile il incombe à chaque partie

Source officielle
TCOM

DELIBERES

69c9b601cdc6046d4773bafd

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

La SAS, [N] demande au tribunal de : Vu l'article 44 Quindecies du code général des impôts ; Vu les articles 696 et 700 du code de procédure civile.

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