[C][N] [X] à lui payer la somme de 10'052,72'euros et ce avec intérêts de droit dès le jour de l'assignation sur le fondement des dispositions de l'article 1857 du code civil, en tout état de cause,

B C, représenté par l'Aarpi Infantes et Buffler, doit être regardé comme demandant au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative

700 du code de procédure civile.

En premier lieu, aux termes de l'article 1844-8 du code civil : " La dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844

de celle qui avait été invoquée devant les juges du fond, est nouveau et, comme tel, irrecevable ; Sur le second moyen de cassation, commun aux demandeurs, pris de la violation des articles 6 de la

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 125 du nouveau Code de procédure civile, 731

MEME CODE, COMME PARTIE CIVILE, POUR LUI PERMETTRE DE SUIVRE LA PROCEDURE ET D'Y INTERVENIR DANS L'INTERET DU FISC, NE SAURAIT REMETTRE EN QUESTION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ET DES

1855 du Code civil, nonobstant ses fonctions de gérante.

391 de la loi du 24 juillet 1966 et à l'article 1844-8 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978, selon laquelle la personnalité morale de la société dissoute subsiste

700 du code de procédure civile, *débouté Monsieur [F] [E] de sa demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile, *condamné Monsieur [F] [E] aux dépens de l’incident, *renvoyé la

1356 du Code Civil, valoir aveu judiciaire.

X... et Z... en dissolution de la SCP sur le fondement de l'article 1844-7, 5e, du Code civil, en faisant valoir la mésentente existant entre les associés ; Attendu que M.

30 et 31 du code de procédure civile, ensemble les articles 1351, 1844-7 et suivants du code civil ; 2°/ qu'aux termes de l'arrêt définitif du 15 février 2007, M.

X... irrecevable en sa demande fondée sur l'article 1844-7 5° du code civil ; AUX MOTIFS QU'il convient de rappeler que : le 6 mars 2002, pour l'exercice de leur profession, M. X... et M.

des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire

qui se prononce par un motif inopérant dans le cadre du recours en révision, a violé l'article 595 2° du code de procédure civile ; ALORS ENFIN QU'en ajoutant que le recours de l'exposante à qui il

EN SES ARTICLES 1, 2, 30, 40 ET 41, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DEBOUTE

700 du Code de procédure civile ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour d'appel a violé ensemble, les articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile.