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7 096 résultats pour « article 1871 du code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110369

Cassation

18 mai 2022

18 mai 2022

R. 322- 31 à R. 322-33 du code de procédure civile d'exécution et d'AVOIR condamné les époux [K] à payer aux époux [N] une somme de 3.000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CC

civ1

613720e8cd580146773ef663

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

X... a diligenté une action dans les termes de l'article 815-5 du Code civil, en sollicitant des juges du fond l'autorisation de passer outre à l'opposition de M.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670d5c51ddfc18ec235b3a4d

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

celle du bien sis [Adresse 7] [Localité 5] et de conclure tous les actes que requiert l’intérêt commun, sans préjudice des dispositions des articles 1873-5 à 1873-9 du code civil ; - autoriser Maître

Source officielle
CC

cr

6079a8c69ba5988459c4ee61

Cassation

6 juillet 1967

6 juillet 1967

, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, DECIDE QU'EST NUL COMME ANTERIORISE LE

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

61635155a2ead9ed860b6f6f

Appel

21 avril 2011

21 avril 2011

785 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

6ème chambre

CETAT:CETATEXT000039456998

Admin. suprême

4 décembre 2019

4 décembre 2019

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'environnement ; - le code général des impôts ; - le code de l'urbanisme ; - l'ordonnance du 10 septembre 1817, notamment son article 13 modifié par

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2009:0226JUD007658101

Admin. suprême

26 février 2009

26 février 2009

    The applicants maintained that Article 6 was applicable to the proceedings at issue as the applicants’ claim for recognition was based on the 1874 Recognition Act and concerned their civil

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970749ccdc6046d47125e6f

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

du Code des procédures civiles d'exécution ; DIT que la présente décision sera notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article R. 121-15 du Code des procédures civiles d'exécution. » Dans

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9aa9a603a692914d166

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

L’article 1877 du même code ajoute que “Le prêteur demeure propriétaire de la chose prêtée”.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300019

Cassation

14 janvier 2014

14 janvier 2014

1831-2 alinéa 3 du code civil ainsi que l'article L. 221-2 du code de la construction et de l'habitation ; 6°/ que le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent envers

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

63d0d5b681a7b805de12b5b0

Appel

24 janvier 2023

24 janvier 2023

804 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

668440a68bcff606d9c4168a

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi que les dépens.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162da71dda066944ee0e857

Appel

18 octobre 2012

18 octobre 2012

1871-1, 1872-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1alinéa 1er et 1833

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01030

Cassation

23 octobre 2012

23 octobre 2012

1851 du code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'après avoir relevé que M.

Source officielle
CC

civ1

60794bdc9ba5988459c4417e

Cassation

17 juillet 1979

17 juillet 1979

856 DU CODE CIVIL, RELATIF AU PARTAGE DES SUCCESSIONS N'EST PAS APPLICABLE AU PARTAGE DES SOCIETES, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, D'UNE PART, L'ARTICLE 1872 DU CODE CIVIL DISPOSE QUE TOUTES LES REGLES APPLICABLES

Source officielle
CA

Chambre 1-7

68e899f160ca52a2831c0200

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

à payer selon l'article 1709 du code civil.

Source officielle
CA

1ère Chambre

668e256bfcf93851fdd647d9

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

450 du code de procédure civile

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

66980959b60c111a421b84d9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, a prononcé le jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 9 Avril 2024 dans l’affaire opposant :

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C101302

Cassation

17 décembre 2009

17 décembre 2009

de la Convention de Berne, prévues à l'article 18.1 de cette Convention, qui stipule que "la présente convention s'applique à toutes les oeuvres qui, au moment de son entrée en vigueur, ne sont pas encore

Source officielle
CA

4e Chambre B

616250ff929f6bffa995b39d

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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