1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

civil ; Vu le code de la nationalité ; Vu la loi n° 66-945 du 20 décembre 1966 modifiant l'ordonnance n° 62-825 du 21 juillet 1962 relative à certaines dispositions concernant la nationalité française

[L] [C] aux successions de ses parents, la cour d'appel avait violé les dispositions de l'article 860 du code civil en appliquant un abattement de 25% sur la valeur actuelle du terrain donné en 1967 pour

LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, COMME LE PREVOYAIT L'ARTICLE 12, MAIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE, COMME L'EXIGE L'ARTICLE 34 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ENONCE QUE SIEGEAIENT - M BROCHUT

Par arrêt en date du 28 octobre 1968, la deuxième Chambre civile a ordonné le renvoi de ce pourvoi devant une Chambre mixte.

FUT BLESSE ; QUE, SE FONDANT SUR L'ARTICLE 1382 COMME SUR L'ARTICLE 1384, ALINEA 1ER, DU CODE CIVIL, Z... ET LE PREFET DE POLICE, REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ONT ASSIGNE X...

, 1963 et 1964 dans les roles de la ville de ...

2262 du code civil dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, l'article 26 II de cette même loi et l'article 2224 du code civil ; 2°- ALORS qu'il s'ensuit que, le délai de prescription

10, 10-1 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 et 35 du décret du 17 mars 1967, modifiés par l’article 90 de la loi ENL, Vu les articles 1231-6 et 1240 du code civil, Vu les dispositions des articles

[G] [B] la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, a dit que M.

des pensions civiles et militaires de retraite issu de la loi du 20 septembre 1948 ; Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 2044, 2052 DU CODE CIVIL ET 3 TER DE LA LOI DU 1ER SEPTEMBRE 1948 ; ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMOISELLE Y..., LOCATAIRE

et suivants du code civil Vu les articles 1968 et suivants du code civil Vu les articles 1225 et suivants du code civil Vu l 'article 1231.1 du code civil Vu le commandement de payer visant la clause

700 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

1962 et par la loi n°66-945 du 20 décembre 1966 ; ils font actuellement l’objet des dispositions des articles 32-1 et 32-2 du code civil ; il résulte en substance de ces textes que les Français originaires

PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA-AVOCAT GENERAL : M LAGUERRE-AVOCATS : MM CHAREYRE ET TRETEAU A RAPPROCHER : 13 DECEMBRE 1962, N° 2, P 3 ; 4 JANVIER 1965, BULL 1965, I, N° 6, P 5 ; 16 JUILLET 1965

ET REPRIS PAR Y..., MOYEN PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 403 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 402 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 614-5 DU CODE DE COMMERCE DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 13 JUILLET