minuit", a infirmé le jugement et déclaré la constitution irrecevable ; Attendu qu'en prononçant ainsi, les juges du secon egré ont fait l'exacte application de la loi ; qu'en effet, il résulte de l'article

55 et 460 du Code pénal, 2 et 3 du Code de procédure pénale, 203 et 593 du même Code, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué a condamné le demandeur, en sa qualité de recéleur

138 2-11 du Code de procédure pénale ; "alors, d'autre part, que, en estimant déjà démontré le préjudice subi par les parties civiles, la chambre d'accusation a préjugé du fond et violé le principe

1-1 du code de procédure pénale : M.

et par provision, vu l'urgence, Vu les dispositions de l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile, Condamnons la société LB MONTAGE S.A.S. à payer, en deniers ou quittance, à la société [Y]

197 du Code de procédure pénale, 826-13 du Code pénal et 11 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans le cadre de

, 65 de la loi du 11 mars 1957, 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré recevable l'action civile de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

695-24 2° du code de procédure pénale, se borne à relever que l'Etat du lieu de condamnation n'avait pas satisfait aux exigences de l'article 728-12 du code de procédure pénale en transmettant sa décision

2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957, DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ; EN CE QUE, SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LES DEMANDEURS FAISAIENT VALOIR QUE LES DESSINS DE CARROSSERIE, DONT LA PARTIE CIVILE

L. 311- 2 du code des procédures civiles d'exécution.

Le tribunal, constatant la non comparution de la société SANSAS 141618 SAS et conformément à l'article 473 du code de procédure civile, statuera par jugement réputé contradictoire.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens de ces pourvois qui ne sont manifestement pas

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

finale du litige opposant les parties et ce, en contradiction avec les dispositions générales de l'article 2 du code de procédure civile qui énonce que "Les parties conduisent l'instance sous les charges

le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 1350 du Code civil, 86, 186, 202, 575, alinéa 2, 6 , et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

1225 du Code Civil, Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 9 du contrat, CONSTATER que les clauses résolutoires des trois contrats de crédit-bail n° 230119BM0, n° 298044BN0

Bien que régulièrement assigné par exploit dressé le 14 avril 2026 et procès-verbal de recherches infructueuses établi en application de l'article 396-2 du code de procédure civile de la Polynésie française