AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2117479_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
L. 210-1 du code de l'urbanisme en l'absence de projet d'action ou d'opération d'aménagement réel et antérieur et répondant aux objectifs de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme.
Source officiellePage 78 sur 6700
7ème chambre
DTA_2106208_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil
Source officielle