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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Saisies Immobilières
687019a0b8daa57c7f674c19
3 juillet 2025
3 juillet 2025
contenance de 0ha01a20ca ; Ce commandement, délivré par Me [Z], commissaire de justice à [Localité 6], a été publié le 29 janvier 2025 au service de la publicité foncière de [Localité 8] sous le N°2171
Source officielle2ème Chambre
DTA_2407670_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Vu la procédure suivante : Par un déféré, enregistré le 29 mai 2024, le préfet des Hauts-de-Seine demande au tribunal, en application des dispositions de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01140
4 juin 2014
4 juin 2014
X... ; Condamne la Caisse d'épargne Provence-Alpes-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.
Source officielleRéférés
67f6e847a9d5adc260627fe7
4 avril 2025
4 avril 2025
DE LIMA ISO DEVELOPPEMENT, qui réclament leur mise hors cause en sus de 2000 euros chacune sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, MOTIFS Attendu que l’expertise a été ordonnée
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE01764_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales, dans sa version applicable au litige : " Toute convocation est faite par le maire.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01990
26 septembre 2012
26 septembre 2012
1134 du code civil, L. 2122-1, L. 2122-2 du code du travail et L. 6524-3 du code des transports ; Mais attendu que le critère d'audience électorale nécessaire à l'établissement de la représentativité
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025478_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielle6ème Chambre
DTA_2025479_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
La décision portant retrait d'un permis de construire est au nombre de celles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration et
Source officielleFormation plénière
DCA_22PA02509_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
L. 2121-12 et L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales et, d'autre part, de la loi du 9 décembre 1905.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300147
3 février 2010
3 février 2010
L. 1311-1 du code général des collectivités territoriales, de l'article L. 2111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, ensemble de l'article 1134 du code civil ; 2°) subsidiairement
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01509
30 septembre 2015
30 septembre 2015
700 du Code de procédure civile, et en ce qui l'a condamnée à payer à son salarié la somme de 1. 000 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile, d'AVOIR infirmé le jugement en ce
Source officielle3ème chambre
DTA_2203238_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
L'article L. 2111-4 du code général de la propriété des personnes publiques dispose que : " Le domaine public maritime naturel de L'Etat comprend : / 1° Le sol et le sous-sol de la mer entre la limite
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10066
21 janvier 2016
21 janvier 2016
700 du code de procédure civile, condamne l'URSSAF de Midi-Pyrénées à payer à M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005107_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
L'article L. 2131-2 précise que : " Sont soumis aux dispositions de l'article L. 2131-1 les actes suivants : / () 3° Les actes à caractère réglementaire pris par les autorités communales dans tous les
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01189
12 septembre 2018
12 septembre 2018
455 du code de procédure civile.
Source officielleciv3
61372676cd58014677425c4a
5 juillet 2006
5 juillet 2006
2196 du code civil, 38-1 et 39 du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, que celui-ci, expert et partie à cette procédure, occupe une position dominante et bénéficie, par rapport à l'exproprié, d'avantages
Source officielleciv3
6137267ecd58014677426021
21 novembre 2006
21 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits
Source officielleciv3
6137244ecd5801467741465f
30 novembre 2004
30 novembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde
Source officielleciv3
61372450cd58014677414754
14 décembre 2004
14 décembre 2004
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00893
15 décembre 2021
15 décembre 2021
L. 721-3 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 211-3 du code de l'organisation judiciaire et les articles L. 721-3 et L. 225-102-4 du code de commerce : 6.
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