Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 137-2, devenu L. 218-2 du code de la consommation, ensemble les articles 2224 et 2233 du

GARANDERIE AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Nadia PERLAUT, avocat au barreau de PARIS INTIMÉ : Monsieur [F] [O] né le 27 Mai 1971 à GUINGAMP 49, rue de Larmor 22390

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE 2231 DU CODE CIVIL; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, "QUAND ON A COMMENCE A POSSEDER POUR AUTRUI, ON EST TOUJOURS PRESUME POSSEDER AU

de l'article 699 du code de procédure civile.

rendu en violation des articles 2261 nouveau (article 2229 ancien du même code) et 2270 du code civil (article 2240 ancien du même code) ; ALORS QUE, CINQUIEMEMENT, et subsidiairement, faute pour les

, la SA AXA FRANCE IARD appelante, demande à la cour, sur le fondement des articles 122 et 125 du code de procédure civile, 1792 et suivants du code civil, L.124-3, L.114-1, L.241-1 du code des assurances

L'article D 241 -26 susvisé renvoie aux dispositions des articles L 1111-2, L 1111-3 et L 1251-54 du code du travail.

D'autre part, sur le fondement de l'article 2239 du code civil, elle se prévaut de l'ordonnance de référé du 2 mai 2016, rendue par la 7ème chambre civile du tribunal judiciaire de Bordeaux, missionnant

." ; qu'en se déterminant par de tels motifs inopérants, les juges du fond ont privé leur décision de motifs au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, d'autre part,

prescrites les demandes formulées en appel, l'arrêt retient qu'en application de l'article 2231 du code civil l'interruption efface le délai de prescription acquis et fait courir un nouveau délai de même

du 31 décembre 1968 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son Préambule et son article 61-1 ; Vu l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; Vu le code civil ; Vu la loi n

approuvé par le règlement n° 2210/78 du Conseil des Communautés en date du 26 septembre 1978, ensemble l'article 4, paragraphe 2 bis, l'article 10 bis, paragraphe 1, et l'annexe II bis du règlement n°

il est dit aux articles L311-2 et L311-4 du Code de procédure civile d’exécution ; Constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L311-6 du Code de procédure

16 du code de procédure civile.

Menut et GAN IARD ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-4 du code des assurances, ensemble l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; Attendu, selon le dernier alinéa du premier

Par conclusions notifiées par voie dématérialisée le 3 juin 2022, la société Etoile 69 demande à la cour, au visa des articles 9 du code de procédure civile et 1231-1 et 1641 et suivants du code civil,

Code de Procédure Civile ; Vu l'article 696 du Nouveau Code de Procédure Civile ; PAR CES MOTIFS LA COUR, Vu l'arrêt du 28 juin 2007, DÉCLARE l'appel formé par voie d'assignation le 16 octobre

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-19 devenu l'article L. 2232-16 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué