de 500 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; -Dit n'y avoir lieu application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile au profit des

Il importait dès lors de savoir si le nouvel article 1685 du code civil, qui remplaçait l’ancien article 1711 § 2 du même code permettait ou non l’octroi d’un droit de visite à un père biologique n’étant

  The letter was headed: "Threat of a breach of Article 5 paras. 3 and 4 of the Convention".

[D], aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président

Y... le 22 juillet 2009 et d'AVOIR condamné la première à verser à ce dernier une indemnité en application de l'article 700 du Code de procédure civile AUX MOTIFS QUE « Sur l'avertissement du 22 juillet

1741 et 1743 du Code général des impôts, des articles L. 176, L. 181, L. 227 et L. 238 du Livre des procédures fiscales, 1315 du Code civil, de l'article 6-2 de la Convention européenne de sauvegarde

48, 49 et   50, alinéa 3, de la loi sur la faillite, et 350, 393, 407, 2382, 2417, 2488 et   2516 du code civil.

450 du Code de Procédure Civile

232 nouveau du Code de procédure civile) " (cf. arrêt attaqué, page 8, se continuant page 9, 6ème considérant) ; que " l'expert est choisi en raison de ses compétences dans un domaine technique " (cf.

455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il ressort des conclusions prises par MM.

700 du code de procédure civile ; condamné les époux [L] in solidum aux entiers dépens ; débouté l'association Soliha provence de sa demande au titre de l'article 10 du décret du 8 mars 2001.

L. 141-1 du Code de la sécurité sociale et 238 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que l'état de rechute implique une aggravation spontanée des séquelles de l'accident du travail ; qu'en l'espèce

  He invokes Article 6 paras. 1, 2 and 3 (a), (b), (c) and (d) of the Convention.   a.

, Mme X... demande : Vu les articles 4, 5,12,15,16, 70, 455 et 1383-2 du code de procédure civile ; Vu les articles 815-2, 815-12, 815-13,1240 et 1241 du Code Civil ;

Elle prétend qu’elle n’a pas bénéficié de la remise de peine prévue par l’article 59 § 2 du code pénal et fait valoir que sa défense a été prise en compte comme un élément à charge par la cour de sûreté

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 4 de la loi du 5 juillet 1985, 1382 du Code civil, R. 4 et 11-1 du Code de la route, 2 et 593 du Code de procédure

    Le 19 octobre 2012, par une décision rendue sans procédure contradictoire conformément aux articles 625–627 du code de procédure civile, le juge de paix émit un ordre de paiement contre l

700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.