(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 février 1995, où étaient présents : M.

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l' article 4 du code de procédure civile : 15.

32-1 du code de procédure civile, -1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

R. 241-51 et R. 241-51-1 du code du travail, le licenciement était nul en application de l'article L. 122-45 du même code ; qu'il s'ensuit que c'est en violation des textes susvisés que l'arrêt attaqué

31 décembre 1989 pour la même cause ainsi qu'une somme sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, alors que, dans ses conclusions d'appel, la société Michelin faisait valoir

785 du code de procédure civile.

L.2411-3 du code du travail.

Code de Procédure Civile.

1240 nouveau du code civil, des articles L. 111-34, L. 241-8, L. 231-1 et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation, L. 241-1 et L. 243-3 du code des assurances, de l'article préliminaire

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens.

1648 du Code civil ; Mais attendu qu'en vertu de l'article 2244 du Code civil, dans sa rédaction applicable en la cause, une citation en justice, même en référé, signifiée à celui qu'on veut empêcher

700 du code de procédure civile, condamne la société Pattonair à payer à M.

(Somme)... » la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de l'offre de réintégration, a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'obligation de réintégration doit être exécutée loyalement

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile.

L. 2314-16 et L. 2324-15 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ qu'il n'est pas nécessaire pour que la candidature ou la désignation d'un salarié soit considérée comme frauduleuse que cette

du code de procédure civile ; -Débouté la société Renault Retail Group de sa demande en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; -Condamné la société Renault Retail Group

2 du code civil, ensemble les articles 24 de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, L. 133-4-2 et L. 241-13 du code de la sécurité sociale et L. 8211-1 du code du travail ; 4°/ que la loi qui édicte