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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372346cd58014677407a4d
10 juin 1999
10 juin 1999
de Paris (24e chambre civile, section C), au profit de M.
Source officielleciv1
60794c139ba5988459c44927
2 février 1982
2 février 1982
QUE LE TRIBUNAL, STATUANT CONTRADICTOIREMENT EN APPLICATION DE L'ARTICLE 469 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ET FAISANT USAGE DE LA FACULTE PREVUE A L'ARTICLE 245, ALINEA 3, DU CODE CIVIL, A, PAR
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b34a
6 juillet 2007
6 juillet 2007
Elian X... et de Mme Hélène Y... aux torts exclusifs du mari à la suite d' une assignation délivrée le 25 mars 2004 sur le fondement de l' ancien article 242 du Code civil, condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc0dbd3db21cbdd8efde
26 septembre 2011
26 septembre 2011
237 et 238 du code civil après avoir rejeté la demande reconventionnelle de l'épouse fondée sur l'article 242 du code civil, et qui, statuant sur les mesures accessoires a notamment : - condamné Monsieur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101300
18 novembre 2015
18 novembre 2015
242 du code civil.
Source officielleJAF CABINET 4
6a0cd003cdc6046d473c6f7f
19 mai 2026
19 mai 2026
/00254 - N° Portalis DBYB-W-B7I-OVO7 Nature de l’instance : EN DIVORCE Fondement : article 242 du code civil EPOUX DEMANDEUR Monsieur [X], [O], [E] [S] né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2
Source officielleJAF section 1 cab 2
6980fea2cdc6046d47acb025
6 janvier 2026
6 janvier 2026
[I] [Y] a assigné son épouse en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil. Par ordonnance rendue le 1er avril 2025, le juge de la mise en état a notamment : - débouté M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc09bd3db21cbdd8eedd
7 novembre 2011
7 novembre 2011
A l'audience, Anne-Marie DURAND a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100692
26 juin 2013
26 juin 2013
par l'époux ne peuvent constituer une cause de divorce ; que la demande en divorce pour faute présentée par l'épouse répondant à la double condition posée par l'article 242 du Code civil, le divorce sera
Source officielleCour d'Appel
6253cad4bd3db21cbdd8c3aa
3 juillet 2008
3 juillet 2008
242 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110013
10 janvier 2018
10 janvier 2018
à une communauté de vie ; que selon l'article 242 du code civil le divorce peut être demandé par l'un des époux lorsque des faits constitutifs d'une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations
Source officielleCour d'Appel
6253cc80bd3db21cbdd904a6
2 avril 2013
2 avril 2013
Par acte du 27 mai 2011 Mme X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100063
18 janvier 2012
18 janvier 2012
242 du Code civil.
Source officielleciv2
613721a4cd580146773f5849
22 janvier 1992
22 janvier 1992
245 du Code civil, prononcé à ses torts comme à ceux de son mari, même en l'absence de demande reconventionnelle de celui-ci, reconnaissant ainsi que son comportement constituait une violation grave ou
Source officielleCour d'Appel
6253cb6dbd3db21cbdd8d722
14 février 2011
14 février 2011
X... en application de l'article 242 du Code civil, - supprimer la pension alimentaire telle que fixée, au titre du devoir de secours, à compter du jugement de divorce en date du 8 mars 2010, - constater
Source officielleChambre 4/section 4
67f412eb4e0040aa3735bedc
7 avril 2025
7 avril 2025
le fondement de l’article 242 du code civil ; ORDONNE la mention du divorce en marge de l’acte de mariage ainsi qu’en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, conformément aux dispositions de
Source officielleChambre 4/section 4
6643a65dda34cf7c590a9304
22 avril 2024
22 avril 2024
l’article 242 du code civil ; ORDONNE la publicité de cette décision conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile en marge de l'acte de mariage, de l'acte de naissance de
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100473
11 mai 2016
11 mai 2016
fautif au sens de l'article 242 du code civil et il convient dès lors, par réformation du jugement et en application de l'article 245 du code civil, de prononcer le divorce aux torts partagés » 1°
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2010:C100318
17 mars 2010
17 mars 2010
inopérante l'argumentation de Monsieur X... soutenant qu'une faute, au sens de l'article 242 du Code civil, implique l'existence d'une communauté de vie entre les époux, à défaut de quoi celle-ci ne peut
Source officielleciv2
6137236fcd58014677409bde
24 février 2000
24 février 2000
X... aurait eu un comportement "injurieux" et "insultant" à l'égard de son épouse, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article 242 du Code civil ; Mais
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