En ce qui concerne la contribution spéciale prévue à l'article L. 8253-1 du code du travail : 5.

L. 2224-31, une part communale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité mentionnée à l'article 266 quinquies C du code des douanes. ".

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu l'article 601 du code de procédure civile : 14.

des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1987, qui, pour outrage à agent de la force publique et tentative d'escroquerie, l'a condamné à 6 mois

Par acte du 5 septembre 2007, Madame X... a fait assigner son époux en divorce sur le fondement de l'article 242 du Code civil.

que son assignation ne visait que la SA L'Equité quant à la condamnation à lui verser une provision sur le seul fondement de l'article L. 242-1 du code des assurances, tandis qu'il demande à présent la

L 244- 2 du Code de la Sécurité Sociale et encore moins qu'elle produise un titre (la contrainte) ; elle rappelle que les articles L 621- 43 et 44 du code de commerce n'exigent d'aucun créancier, fût-

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de ces marchandises sous une fausse provenance ; que le délit de faux, tel que prévu par l'article 150 et suivants du Code pénal en vigueur à la date des faits et dont les éléments d'incrimination

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