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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre civile
69720e59cdc6046d473c1f73
21 janvier 2026
21 janvier 2026
Motifs de la décision Sur la recevabilité Aux termes des articles R. 713-7 du code de la consommation et 932 du code de procédure civile, le délai d'appel est de quinze jours.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
603569d10f0d5490f9aa59c3
28 avril 2016
28 avril 2016
- Condamner la société Nord Ester à payer à la société Viessmann Industrie France un montant de 50.000,00 € en application de l article 700 du Code de Procédure Civile, Subsidiairement, - débouter
Source officielleRECOURS CONTRE ORDONNANCE DU JUGE COMMISSAIRE - audience publique
69b6c4cccdc6046d47c1a3a1
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles 31, 581 et 583 du Code de procédure civile. Vu les articles L 626-1 et L 626-2 du Code du commerce.
Source officielleCour d'Appel
6253c942bd3db21cbdd87c35
8 décembre 2005
8 décembre 2005
Mademoiselle X... sera déboutée de ce moyen. 3 ) l'engagement disproportionné de la caution, article L 343-4 du code de la consommation : Il faut constater en premier lieu qu'en 2000, année de l'engagement
Source officielle1ère Chambre
63b546c5c9018405dfcaaccc
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu, au visa de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 précitée, et des articles 1719 et 1240 du code civil, ainsi que du décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002
Source officielleCHAMBRE 7 SECTION 2
616258fda2370d151415ac58
3 avril 2014
3 avril 2014
1382 du Code Civil et celle de 2500€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
6808778953f7b81e1a5eb0a9
22 avril 2025
22 avril 2025
[P] [R] la somme de 1000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; DÉBOUTÉ la [3] ([3]) de sa demande en paiement de la somme de 1500 euros au titre des frais
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
5fdd6d1f9dd5aa1703e5a258
13 septembre 2018
13 septembre 2018
Le caractère averti ou non du dirigeant est indifférent pour l'application de l'article L. 341-4 du code de la consommation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2003154_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
Aux termes de l'article 31 du même code: " I.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
679334bb54e6f046d26ca3b0
23 janvier 2025
23 janvier 2025
irrépétibles de la SA Financo, statuant à nouveau, vu les articles L.312-1 et suivants du code de la consommation, vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu l'article 9 du code de procédure
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
6622096e9ce1420008389837
18 avril 2024
18 avril 2024
700 du code de procédure civile, - la condamner aux entiers frais et dépens.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01962_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00264_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2117100_20240201
1 février 2024
1 février 2024
Aux termes de l'article L. 341-1 du code de la sécurité sociale : " L'assuré a droit à une pension d'invalidité lorsqu'il présente une invalidité réduisant dans des proportions déterminées, sa capacité
Source officiellecr
6137262fcd5801467742397a
30 janvier 2002
30 janvier 2002
(pièce n° 19) ; que les recherches effectuées par le CERDOC de la direction régionale des douanes du Leman concernant le trafic marchandises entre la France et la Suisse se sont révélés négatives s'agissant
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10319
13 septembre 2017
13 septembre 2017
à l'article 5.3 du contrat ; en conséquence si le franchiseur devait considérer que les salaires sont des "frais de toute nature" visés par l'avant dernier paragraphe de l'article 2.6.1, alors même que
Source officielle1ere Chambre Section 1
6a17ce33cdc6046d47306d58
27 mai 2026
27 mai 2026
même code, de l'article 16 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finance rectificative pour 2012, de l'article L.121-17 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014 344 du
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2302852_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3 ème Chambre
DTA_2203492_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Les présentes instances n'ont entraîné aucun dépens, au sens des dispositions de l'article R. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cbccbd3db21cbdd8e4e1
21 octobre 2010
21 octobre 2010
786 du Code de Procédure Civile).
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