En application des articles 370 et 376 du code de procédure civile, l'instance est donc interrompue et il y a lieu d'impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise

), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [I] [Z], 2°/ à M.

Sur le pourvoi formé par Chantal X... : Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 4 de la loi du 5 janvier 1985, 1382 du Code civil, défaut

305-1 du Code de procédure pénale ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen, pris de la violation des articles 318 et 378, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs

[K], au regard des articles 369 et 372 du code de procédure civile, - la régularité des demandes formées à l'encontre de M.[K] au regard de l'article 14 du code de procédure civile.

370 du code de procédure civile, à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

E... la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile » ; 1°) ALORS QU'en vertu de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident de la

Il est rappelé qu’en application de l’article 1310 du Code civil, la solidarité des débiteurs ne se présume pas.

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce grief qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

199, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le moyen, qui manque en fait, ne saurait être accueilli; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 184, 187, 187-1, 187-2 et 373

374 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'en raison de l'antagonisme profon qui oppose depuis de nombreuses années M.

, la cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constations, et par là même violé les articles 203, 209, 371-2, et 373-2-2 du code civil.

313-1 du Code pénal et des articles 575 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant dit n'y avoir lieu à suivre sur

X..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les articles 370 et 376 du code de procédure civile ; Vu la demande de M.

369 et 372 du nouveau Code de procédure civile ne sont pas applicables à ces instances, qui ne sont ni suspendues, ni interrompues, d'autre part, que le représentant des créanciers qui n'a pas informé

Sur les dépens En application de l’article 696 du Code de procédure civile, succombant à l’instance, la S.C.I.

377 et 378 du Code de procédure civile et de la nécessité d’une bonne administration de la justice, de : - Ordonner le sursis à statuer de la présente instance jusqu’à la date à laquelle les demandeurs