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47 712 résultats pour « article 375 du Code civil. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ccdebd3db21cbdd91901

Appel

3 juillet 2014

3 juillet 2014

375-7 du Code Civil, - dit que le service devra faire rapport au juge des enfants en cas d'incident, - dit qu'un rapport d'échéance devra être adressé au Juge des Enfants avant le 6 décembre 2014 - accordé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd4cbd3db21cbdd92dd8

Appel

25 janvier 2016

25 janvier 2016

. --- = = oO § Oo = =--- COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 11 Janvier 2016, en audience en chambre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd2bbd3db21cbdd92778

Appel

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Selon l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources et de celles de l'autre parent ainsi que des besoins des enfants

Source officielle
TA

Magistrat M. Garcia

DTA_2500656_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Toutefois, s'agissant du premier motif relevé par le préfet des Alpes-Maritimes, il résulte des termes mêmes de l'article 375-1 du code civil que la désignation d'un administrateur ad hoc ne vaut que dans

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2509099_20250919

Administratif

19 septembre 2025

19 septembre 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2325508_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

375 et suivants du code civil, dans un délai de douze heures à compter de la notification de la présente ordonnance et sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306999_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307000_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307005_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307007_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307053_20231009

Administratif

9 octobre 2023

9 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307458_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307551_20231026

Administratif

26 octobre 2023

26 octobre 2023

L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2306628_20230926

Administratif

26 septembre 2023

26 septembre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

9ème Chambre

DTA_2507741_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

La décision par laquelle le juge des enfants confie la garde d’un mineur, dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l’une des personnes

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2403406_20240307

Administratif

7 mars 2024

7 mars 2024

Aux termes de l'article 375 du code de procédure civile : " Si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccadbd3db21cbdd90e78

Appel

6 janvier 2014

6 janvier 2014

COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 Décembre 2013, en audience en chambre du conseil, les parties ne

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307283_20231016

Administratif

16 octobre 2023

16 octobre 2023

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2307456_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

pas pu ou a refusé de donner son accord dans un délai de cinq jours, le service saisit également l'autorité judiciaire en vue de l'application de l'article 375-5 du code civil. ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2304854_20240104

Administratif

4 janvier 2024

4 janvier 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 221-2-4 du code de l'action sociale et des familles : " I.

Source officielle

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