Le 21 avril, au cours d’une audience, le tribunal décida de nommer un expert en code de   la route. 13.     Le 22 avril 1999, l’expert fut nommé. 14.

Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit. 7.     Le 23 avril 1994, la requérante fut blessée lors d’un accident de la route. 8.

Attendu qu'il convient de décharger les consorts Y... des dépens en application de l'article R. 50-21 du Code de procédure pénale.

1147 du Code civil.

, et que la construction de cette route ne pouvait pas non plus être considérée comme d'utilité publique, étant donné l'existence d'une autre route traversant le village de Grasciano.

un ensemble global de projets au sens du III de l'article L. 122-1, qui aurait dû être soumis à un examen au cas par cas au regard des rubriques 9 et 39 du tableau annexé à l'article R. 122-2 de ce code

B et de la caisse à verser, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à la commune, et la somme de 1 500 euros à la SMACL.

nationale 533, Abidos à Artix (Pyrénées-Atlantiques), 6 / de M.

Le critère d'indépendance posé par l'article L. 1121-1 du code du travail comme condition de représentativité des syndicats s'entend d'une indépendance vis à vis de l'employeur et d'une indépendance financière

L'appelante soutient : - que les articles 1719 et suivants du Code civil et particulièrement les dispositions de l'article 1170 du Code civil ont vocation à pleinement s'appliquer au cas d'espèce puisque

450, 451, 452 et 458 du code de procédure civile ; Mais attendu que les dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité ; que le moyen

700 du code de procédure civile ; condamné l'État Français à payer à Mme [P] [U] [E] [L] épouse [S] la somme de 2.000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; dit que

L. 3121-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3121-1 du code du travail : 5.

Quant au respect des 1° et 3° de l'article R. 181-13 du code de l'environnement : 4.

  » Les dispositions pertinentes de la Loi organique portant sur le Tribunal constitutionnel sont libellées comme suit   : Article 41 «   (...) 3.

R. 431-8 du code de l'urbanisme ; - la décision méconnaît les dispositions de l'article L. 151-41 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article U3 du règlement du plan local d'urbanisme ;

450 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SASU T3M Lavail aux dépens.