D E C I D E : Article 1er : La requête de la société civile immobilière du 32-34 RUE MARBEUF est rejetée.

] 1, parcelle C Lot Ca des Terres [Localité 42] 1 ' [Localité 42] 8 ' [Localité 42] 4 cadastrée I [Cadastre 10], commune de [Localité 34] pour une contenance de 1966 m² et du bâtiment dit [32], regroupant

Il soutient que : - la décision méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1,

X... le 13 juin 1984 : Considérant, en premier lieu, qu'il résulte de la combinaison des articles L. 421-2-7 et L. 421-2-8 du code de l'urbanisme et de l'article 1er du décret du 23 septembre 1983 que

Selon le b) de l'article R. 423-18 dudit code, la modification du délai d'instruction de droit commun est notifiée au demandeur dans le mois qui suit le dépôt de la demande.

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 422-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui établit qu'il suit un enseignement en France ou qu'il y fait des

Et selon l'article R. 412-1 du même code : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant

R. 421-42, alinéa 3, du code de l'urbanisme, les conclusions dirigées contre l'arrêté en date du 24 avril 1980 par lequel le maire de Nice a délivré à la société civile immobilière "Le Magellan" un permis

32 de la Convention, par M.

Aux termes de l'article R. 425-1 du code de l'urbanisme : " Lorsque le projet est situé dans les abords des monuments historiques, le permis de construire, le permis d'aménager, le permis de démolir ou

Il résulte des articles 425 et 428 du Code civil qu'une mesure de protection juridique ne peut être décidée à l'égard d'une personne majeure qu'en cas de nécessité, lorsque celle-ci est dans l'impossibilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article 222 de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique : " A titre expérimental, par dérogation à l'article L. 424-5

public en 2020 ; 2°) de prononcer la décharge de l'obligation de payer de cette somme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Bobigny la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article R. 421-32 du code de l'urbanisme : "Le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas

SUR LE TERRAIN QU'IL POSSEDE AU DOMAINE DE MIGRON ; QUE, DES LORS, LE PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES, COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR LA DEMANDE DE PERMIS EN VERTU DE L'ARTICLE R 421-32-7 DU CODE DE L'URBANISME

à Jean-Claude X..., seule la somme de 42. 245, 77 € versée à Carmen X... échappe à cette absorption.