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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Lille
DTA_2304025_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le principe général du droit à l'unité familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2304026_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle méconnaît le principe général du droit à l'unité familiale ; * elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2514222_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Sur le doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : - à titre principal, elle méconnaît les dispositions du 4° de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2526441_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il remplit les conditions de délivrance d’une carte de résident.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2505920_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * la décision méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2602050_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
Le 20 février 2024, elle a déposé une demande de délivrance d’un titre de séjour sur le fondement de l’article L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile en raison de la
Source officielle7ème chambre
DTA_2105774_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme : " Lorsque la décision rejette la demande ou s'oppose à la déclaration préalable, elle doit être motivée. () Il en est de même
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2512772_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, sa fille B...
Source officielle3ème chambre
DTA_2402123_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
La requérante soutient que : - la décision contestée est entachée d'un défaut de motivation ; - elle méconnaît les stipulations des dispositions de l'article L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2512728_20250806
6 août 2025
6 août 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2203493_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
) de mettre à la charge solidaire de la commune de Sérézin-de-la-Tour et de l’Etat la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2515140_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
En vertu de l’article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d’urgence n’est pas remplie ou lorsqu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2513386_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 424-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2600685_20260218
18 février 2026
18 février 2026
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2405186_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 4 mars 2024, Mme C B doit être regardée comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2509231_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
L. 424-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est de plein droit.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2108761_20250826
26 août 2025
26 août 2025
En vertu des dispositions tant de l'article L. 424-3 du code de l'urbanisme que de l'article R. 424-5 du même code, la décision par laquelle une demande de permis de construire est refusée doit être motivée
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2211697_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
En deuxième lieu, il ressort des termes de l'arrêté, qui accorde un permis de construire sous réserve de prescriptions, qu'il est suffisamment motivé au sens des dispositions de l'article L. 424-3 du code
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03478_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
il méconnaît l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il méconnaît les articles L. 424-1 et L. 424-3 du même code ; - il méconnaît l'article L. 425-
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507224_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros à verser à son conseil au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
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