L. 122-14-13 et L. 751-9 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contrat de travail est considéré comme rompu du fait de l'employeur lorsque la rupture n'est que le résultat de manquements

août, les juges du fait n'ont pas légalement motivé leur décision et ont violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, le début des travaux de renflouement ne coïncidant pas avec la date de

450 du code de procédure civile, et signé par M.

L. 122-4 et suivants du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le contrat de travail de M.

elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'abstraction faite d'un motif surabondant,

L. 121-1 du Code du travail ; 2 ) qu'en s'abstenant de répondre aux conclusions des consorts Y... selon lesquelles les prétendus témoins de la relation de travail se bornaient à des déclarations générales

455 du nouveau Code de procédure civile, du chef de l'arrêt condamnant M.

L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il résulte des conclusions de la salariée que celle-ci s'était bornée à solliciter des dommages et intérêts

' ''''''''''' Les articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. '''''''''''

les articles 5.1, 5.2 et 5.3 du contrat de travail et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'au surplus, l'article 7 du contrat de travail prévoyant à l'issue de la période d'un an à compter de

au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ainsi violé ; alors, en toute hypothèse, que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire et violer l'article 455 du nouveau Code de procédure civile

Callioni ; qu'ainsi l'arrêt a été rendu sur le rapport d'une personne ne faisant pas partie de la Cour, en violation des articles 447 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, d'une

qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que selon l'article 12-2 de la convention collective nationale du bâtiment ouvriers

L. 1225-54 du code du travail, pour le calcul de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du code du travail, la durée du congé parental d'éducation

455 du nouveau Code de procédure civile, tout jugement doit être motivé à peine de nullité; que la motivation par voie de simple référence aux documents de la cause, sans aucune analyse de ces documents

; qu'en statuant ainsi, elle a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles 1134 devenu les articles 1103

L. 223.11 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que la prime de bilan prévue par l'article 20 du règlement intérieur de la coopérative était fonction des résultats de

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de