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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69c8499fcdc6046d4755c688

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c849e9cdc6046d4755cc39

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84a0ccdc6046d4755cf48

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Audience des référés

69e4e55fcdc6046d47cb2f7d

Commerce

14 octobre 2025

14 octobre 2025

Au soutien de ses dernières écritures, la société AZURCONNECT TECHNOLOGIES demande de : Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 du code civil, Vu les dispositions de l'article L. 441-10 du code de commerce

Source officielle
TCOM

Audience première chambre (contentieux général, instruction)

69e4c641cdc6046d47c90f1b

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

514 et 514-1 du code de procédure civile ; La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile et a été prononcé par

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c84573cdc6046d4755717b

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

1103 du code civil dispose que : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L'article 1104 du code civil dispose que : « Les contrats doivent être négociés, formés

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69a265cecdc6046d47feab1e

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

1343-2 du Code Civil ; Condamner solidairement Monsieur [S] [Z] et Monsieur [O] [N] [X] au paiement d'une somme de 6.000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2901887783183996ed

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2a01887783183996ef

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2a01887783183996f1

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2a01887783183996f3

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6524ea2a01887783183996f5

Appel

9 octobre 2023

9 octobre 2023

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484e3cdc6046d47c4b1b7

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

700 du code de procédure civile et statuer ce que de droit quant aux dépens.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

660cf2697c1ccb0008628ebf

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68ef2a801643bddf8ff84e3d

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

450 du code de procédure civile, signé par Madame PILON conseillère, en remplacement de la présidente de chambre régulièrement empêché conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et par

Source officielle
TCOM

Chambre 2

69bd2462cdc6046d47503435

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

2044 et 2052 du Code civil.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

CG00613 SKYCOP SOCIETE DE DROIT LITUANIENc/SDE TUNIS-AIR SOCIETE TUNISIENNE DE L'AIR

69bd6f8dcdc6046d4757d8a4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

1231-1 du code civil ; Le préjudice subi en dehors de celui résultant du retard dans le paiement est établi par le manquement à l'obligation d'information prévue à l'article 14 du règlement (CE) n°261

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc03bd3db21cbdd8ed85

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

786 du Code de Procédure Civile).

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

68edd8f287178132e1935058

Appel

13 octobre 2025

13 octobre 2025

450 du Code de Procédure Civile

Source officielle
CA

3ème CH Spéciale

62c52994a2c4236379079aee

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

Source officielle

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