46, alinéa 3, du code de procédure civile, la cour d'appel a violé, outre ce texte, les articles 42 et 46, alinéa 2, du même code ensemble l'article L. 442-6 III du code de commerce ; Mais attendu

[T] [V], acquéreur des locaux, du droit de préemption institué par l'article L. 145-46-1 du code de commerce, la cour d'appel a violé l'article L. 145-46-1 du code de commerce.

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau code de procédure civile, condamne M.

des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni

101 TFUE et enfin de l'article 2 du code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a débouté la société Transdev Ile-de-France

L'irrecevabilité des demandes de la société Direct Lease Vu les articles 31 et 32 de code de procédure civile, Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 1170 et 1171 du code civil

En matière délictuelle, le tribunal compétent est celui dans le ressort duquel le dommage est subi (article 46 du nouveau code de procédure civile).

AYANT EXPRESSEMENT INVOQUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1419 DU CODE CIVIL, PERMETTANT AU CREANCIER DE POURSUIVRE LA FEMME POUR LES DETTES QU'ELLE A CONTRACTEES AVEC LE CONSENTEMENT DE SON MARI, LA COUR

700 du Code de Procédure Civile ; Mme [E] [U] [F] bien que régulièrement assignée n'a pas comparu.

46 des statuts de la société civile professionnelle : l'article 46 des statuts de la société civile professionnelle de notaires, Patrick Y..., Carol C..., François-Régis Z..., Denis E..., Corinne X...

4 du code de procédure civile ; 2.

46 B et 46 C de l'annexe III au code général des impôts, pris sur le fondement de l'article 172 bis dudit code, les sociétés immobilières non soumises à l'impôt sur les sociétés, lorsqu'elles donnent

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Yves Y... au Cameroun, la cour d'appel a violé l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu qu'aux termes de l'article 46, alinéa 2, du nouveau code de procédure civile

C... la somme de 58 825,58 euros à ce titre, outre une somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'« Aux termes de l'article L 3121-46 du code du travail

656 et 658 du code de procédure civile. 48.

450 du code de procédure civile.

EDG LOT à verser au Syndicat CGT ENERGIE 46 la somme de 1. 000 € sur le fondement de l'article 700 nouveau Code de procédure civile, -ordonner l'exécution provisoire du tout sous astreinte de 500 €