L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

L.221-1 et suivants, L.221-16, L.221-17 et suivants du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, usant de la faculté que lui donne l'article 111-5 du

valant reconnaissance du caractère de maladie professionnelle ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil, ensemble les articles 561 et 562 du nouveau code de procédure

La caisse partage cette position s'agissant de la durée d'exposition au risque et de la liste des travaux mais souligne que l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale lui imposait alors, non de

d'une maladie professionnelle, en raison de la faute commise par les médecins du travail, salariés de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais

1, 2, 3, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme ; Sur la deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

146 et 460 du code civil, que le mariage comme en l'espèce, en l'absence de certificat de capacité à mariage, peut laisser à penser que les époux ont voulu se soustraire aux formalités prescrites par

Code de procédure civile; alors que, troisièmement, aucune exception au principe général posé par l'article 468 alinéa 1er ayant pour objet le respect par le juge du principe du dispositif ne figure pas

par Mme Marcelle X..., née Y..., demeurant ..., La Combelle, 63570 Ausat-sur-Allier, en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1993 par la cour d'appel de Riom (chambre sociale), au profit : 1°

464-1 du code de procédure pénale ; Vu ledit article ; Attendu qu'il résulte de ce texte, applicable devant la cour d'appel en vertu de l'article 512 du même code, que la juridiction correctionnelle

suit : * déficit fonctionnel temporaire : 1 466 euros, * déficit fonctionnel permanent (5%) : 8 000 euros, * souffrances endurées (2/7) : 4 200 euros, * frais d’assistance à expertise : 1 200 euros

X... ou le liquidateur de la société CBT, la cour d'appel a dénaturé ses conclusions en violation des dispositions de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que les limites du litige

R. 441-14 du code de la sécurité sociale et dont l'employeur peut demander la communication ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les articles R. 461-9 et R. 441-14 du code de la sécurité

Vincent BRAUD dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

455 et 472 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 455 et 468 du code de procédure civile : 3.

390, 412, 469-1 du Code de procédure pénale et du principe de la contradiction ; Attendu que, pour rendre à l'encontre de Patrice X..., après ajournement, un arrêt contradictoire à signifier le condamnant

Examen des moyens Sur le moyen relevé d'office et mis dans le débat Vu les articles 706-102-1 et 706-95-17 du code de procédure pénale : 10.

480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7, R. 443-3, d R. 480-4 et suivants du Code de l'urbanisme, 463 du Code pénale, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que