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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e53
4 février 2016
l'absence d'appel immédiat sans autorisation du premier président en cas d'expertise ordonnée par un jugement ne tranchant aucune partie du principal dans son dispositif ; Considérant qu'aux termes des articles
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C210086
31 janvier 2019
difficulté d'exécution ni d'aucune cause étrangère, il doit être fait droit à la demande des intimés tendant à voir liquider l'astreinte à la somme de 116.000€ ; que par application des dispositions des articles
6253ca6fbd3db21cbdd8b043
29 janvier 2008
SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son
ECLI:FR:CCASS:2019:C210586
4 juillet 2019
sur ce point, tout en relevant elle-même que la rondineuse ne fonctionnait pas lors des mesures prises par l'expert le 23 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
6253cd08bd3db21cbdd92154
12 mars 2015
Par dernières conclusions du 20 janvier 2015, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2265, 2272 du Code Civil et le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris
6253cb97bd3db21cbdd8dd98
5 mai 2011
par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article
2ème chambre section A
66162be399851e0008f1e6ae
9 avril 2024
* * * En application de l'article 544 du code civil, M. [E] a saisi le tribunal Judiciaire de Nîmes pour revendiquer la cour intérieure dont il se prétend propriétaire.
6253c85cbd3db21cbdd850ee
24 septembre 1999
544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989
chambre 1-8
69cf5688cdc6046d47f30bf9
3 juillet 2025
Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300192
16 mars 2023
40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février
REFERES JCP <ou= 10 000€
68e575110e2901d10fa5014e
7 octobre 2025
Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer
Chambre 1-5
67ef71718d5c08d4a262e6ac
3 avril 2025
- Cette situation méconnaît l'exercice de son droit de propriété au sens des dispositions de l'article 544 du code civil et justifie donc la demande de dépose de l'installation.
63c10941bf9fd47c90a13b27
12 janvier 2023
[V] demande à la cour de: Vu les articles 544, 671, 672 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, Vu l'appel interjeté par M.
1ère Chambre
DTA_2303342_20260127
27 janvier 2026
17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 544 du code civil ; - l’article 3 du cadre 8 du certificat d’urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 est entaché d’une violation
CHAMBRE 1 SECTION 2
62da3e2d2eb797effb070312
5 mai 2022
société [R] [S] une demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance causé par les désordres affectant la station d'épuration réalisée par la société [R] [S] sur le fondement des articles
1ère Chambre civile
679336b1cc9763289b72511c
23 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par
2EME PROTECTION SOCIALE
68676bcdfdaf41a8356be5b6
MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent
7eme chambre-Proc orales
68af5cf54bcaacdd63b12e5c
8 juillet 2025
avéré que le poteau qui leur appartient et le muret de façade, propriété de Mme [N] [X], sont scellés de sorte qu’ils ne peuvent jouir de leur propriété comme ils l’entendent et en conformité avec l’article
ECLI:FR:CCASS:2011:C300648
31 mai 2011
immobilier par la SCI DU LEMAN, sans rechercher s'ils n'étaient pas implantés sur une parcelle dont elle avait acquis la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles
ECLI:FR:CCASS:2011:C301378
23 novembre 2011
dernier de la parcelle entourant la maison construite sur le terrain vague résultant des documents régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article
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