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75 689 résultats pour « article 544 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd4ebd3db21cbdd92e53

Appel

4 février 2016

4 février 2016

l'absence d'appel immédiat sans autorisation du premier président en cas d'expertise ordonnée par un jugement ne tranchant aucune partie du principal dans son dispositif ; Considérant qu'aux termes des articles

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210086

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

difficulté d'exécution ni d'aucune cause étrangère, il doit être fait droit à la demande des intimés tendant à voir liquider l'astreinte à la somme de 116.000€ ; que par application des dispositions des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6fbd3db21cbdd8b043

Appel

29 janvier 2008

29 janvier 2008

SUR CE : Sur l' empiétement : Attendu que l' action en suppression de l' ouvrage empiétant sur la propriété d' autrui est ouverte par l' article 545 du code civil ; Attendu en fait que dans son

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210586

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

sur ce point, tout en relevant elle-même que la rondineuse ne fonctionnait pas lors des mesures prises par l'expert le 23 juin 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd08bd3db21cbdd92154

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Par dernières conclusions du 20 janvier 2015, Mme Y..., appelante, demande à la Cour de : - vu les articles 544, 2265, 2272 du Code Civil et le décret du 4 janvier 1955, - infirmer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb97bd3db21cbdd8dd98

Appel

5 mai 2011

5 mai 2011

par Denise GAILLARD magistrat chargé d'instruire l'affaire qui a entendu seule les plaidoiries, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article

Source officielle
CA

2ème chambre section A

66162be399851e0008f1e6ae

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

* * * En application de l'article 544 du code civil, M. [E] a saisi le tribunal Judiciaire de Nîmes pour revendiquer la cour intérieure dont il se prétend propriétaire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85cbd3db21cbdd850ee

Appel

24 septembre 1999

24 septembre 1999

544 du code civil) et les dispositions des articles 1142, 1144 et 1146 du code civil, et que rien ne l'autorisait à pratiquer d'office une rétention des loyers (article 7)a) de la loi du 6 juillet 1989

Source officielle
TCOM

chambre 1-8

69cf5688cdc6046d47f30bf9

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par cet acte, INITIATION demande au Tribunal de : Vu les dispositions de l'article 544 du Code civil, Vu le dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1221 du Code civil, Vu les

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300192

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

40.3 et 40.4 du règlement sanitaire départemental, la cour d'appel a violé l'article 544 du code civil, ensemble son article 1110, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février

Source officielle
TJ

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575110e2901d10fa5014e

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Cette somme sera assujettie au taux d'intérêt légal à compter de l’assignation. 3) Sur les délais de paiement : Aux termes de l'article 544 du code civil, la propriété est le droit de jouir et disposer

Source officielle
CA

Chambre 1-5

67ef71718d5c08d4a262e6ac

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

- Cette situation méconnaît l'exercice de son droit de propriété au sens des dispositions de l'article 544 du code civil et justifie donc la demande de dépose de l'installation.

Source officielle
CA

2ème chambre section A

63c10941bf9fd47c90a13b27

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] demande à la cour de: Vu les articles 544, 671, 672 et 2224 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les éléments versés au débat, Vu l'appel interjeté par M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303342_20260127

Administratif

27 janvier 2026

27 janvier 2026

17 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen et de l’article 544 du code civil ; - l’article 3 du cadre 8 du certificat d’urbanisme opérationnel du 13 octobre 2021 est entaché d’une violation

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

62da3e2d2eb797effb070312

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

société [R] [S] une demande de dommages et intérêts au titre du trouble de jouissance causé par les désordres affectant la station d'épuration réalisée par la société [R] [S] sur le fondement des articles

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

679336b1cc9763289b72511c

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 544 du code civil dispose que la propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par

Source officielle
CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de l'appel Aux termes de l'article 544 du code de procédure civile, les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

68af5cf54bcaacdd63b12e5c

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

avéré que le poteau qui leur appartient et le muret de façade, propriété de Mme [N] [X], sont scellés de sorte qu’ils ne peuvent jouir de leur propriété comme ils l’entendent et en conformité avec l’article

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C300648

Cassation

31 mai 2011

31 mai 2011

immobilier par la SCI DU LEMAN, sans rechercher s'ils n'étaient pas implantés sur une parcelle dont elle avait acquis la propriété, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301378

Cassation

23 novembre 2011

23 novembre 2011

dernier de la parcelle entourant la maison construite sur le terrain vague résultant des documents régulièrement produits aux débats, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

Source officielle

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