A ; et à l'issue de laquelle le juge des référés a décidé de prolonger l'instruction jusqu'au 23 octobre 2012 à 20 heures ; Vu le nouveau mémoire, enregistré le 23 octobre 2012, présenté pour M.

et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de renvoi : - elle méconnaît les stipulations de l'article 3 de la convention

: CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 24 Janvier 2012 par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Article 2 : L'article 4 du jugement du tribunal administratif deParis du 7 octobre 1983 est annulé.

R.45 du même code : "La preuve du mariage est faite par la production d'actes régulièrement inscrits suivant les prescriptions de l'article 17 de la loi du 23 mars 1882, ou, à défaut, par la production

ou sommes quelconques dues en vertu du code général des impôts ou de l'article L.2333-55-2 du code général des collectivités territoriales, les rectifications correspondantes sont effectuées suivant la

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES La SA SAFER d'Occitanie dans ses dernières conclusions en date du 23 avril 2025, demande à la cour au visa de l'article 30-5 du décret n°55-22 du 4 janvier 1955 et

(Landes), représentée par ses représentants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège, en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1990 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au

des dispositions des articles 20 et 31.3 de ce même CCAG-PI ; - les articles 20 et l'article 31.3 du CCAG-PI, qui constituent le texte spécial relatif aux conséquences de l'arrêt des prestations et

du Conseil mentionnée à l'article 5 de la directive 2001/55/CE du Conseil du 20 juillet 2001 bénéficie de la protection temporaire à compter de la date mentionnée par cette décision.

455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté de M. le préfet du Haut-Rhin du 23 avril 2025, notifié

[AL] [XI], domicilié [Adresse 23], 32°/ à M. [LB] [TJ], domicilié [Adresse 3], 33°/ à M.

X..., la caisse primaire d'assurance maladie agence de Forbach et la Mutuelle nationale des hospitaliers ; Sur le moyen unique : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge

situés leurs lots en annulation d'une décision de l'assemblée générale des copropriétaires du 24 juillet 1991 de ce syndicat secondaire ayant adopté, à la majorité des voix, la modification de deux articles

[Q] et la SELARL docteur [Z] [Q] ont fait assigner la CLINIQUE [1] en paiement de la somme de 55 000 € à titre d'indemnité de rupture, 100 800 € au titre de l'article 11 c) du contrat et 5 000 € par application

date du 5 février 2007 par le tribunal d'instance d'Annecy qui a condamné Monsieur Fernand X... à payer à la SAS SOGEFINANCEMENT la somme de 35. 959, 40 €, outre intérêts au taux conventionnel de 5, 55

Selon les contrats passés avec les agents commerciaux, ces derniers sont rémunérés à hauteur de 55% de la base commissionnable, soit en l'espèce 18 749,99 € x 55% = 10 312,33 €.

L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.