Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

En premier lieu, aux termes de l'article R. 57-7-68 du code de procédure pénale : " Lorsque la personne détenue est à l'isolement depuis un an à compter de la décision initiale, le ministre de la justice

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

En outre, aux termes du premier alinéa de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision

Aux termes de l'article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales ou par palpation, sont mises en œuvre sur décision du chef

18 du code de procédure pénale, 57-1 du code de procédure pénale et des règles du droit international, et pour détournement de pouvoir des règles de l'article 77-1-1 ; "1°) alors que, en l'absence de

23 ET 50 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, 59, 230 ET 231 DU CODE PENAL, 469 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE

B a formé à l'encontre de cette décision le recours préalable obligatoire prévu à l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale.

La décision contestée doit dès lors être regardée comme un déclassement d'emploi pris sur le fondement de l'article D. 432-4 du code de procédure pénale et non pas comme un déclassement d'emploi disciplinaire

23 ET 29 ALINEA 1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, MODIFIEE PAR L'ORDONNANCE DU 6 MAI 1944, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET

R. 57-6-18 du code de procédure pénale et de l'article 24 du règlement intérieur type figurant en annexe de cet article dès lors qu'elle n'est justifiée par aucun motif de sécurité mais par un motif disciplinaire

Aux termes de l'article R. 223-3 du même code dans sa version alors applicable : " () Chaque numéro est inscrit pour une durée maximale de trois ans.

R.57-6-18 du code de procédure pénale, en ce qu'elle ne repose sur aucun motif de sécurité.

R. 57-7-22 du code de procédure pénale dès lors que le défaut d'autorisation de prendre un objet des ateliers n'est pas une des motivations prévues par la loi pour justifier le recours à la mesure de

Et aux termes de l’article R. 57-7-79 du code de procédure pénale, codifié à compter du 1er mai 2022 à l’article R. 225-1 du code pénitentiaire : « Les mesures de fouilles des personnes détenues, intégrales

Il soutient que : - la décision attaquée est susceptible de recours ; - elle méconnaît les dispositions de l'article R. 57-6-24 du code de procédure pénale.

L'institution, par les dispositions de l'article R. 57-7-32 du code de procédure pénale, désormais codifié à l'article R. 234-43 du code pénitentiaire, d'un recours administratif, préalable obligatoire

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale.