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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 05
69bf18bdcdc6046d477c19ee
1 juillet 2025
1 juillet 2025
1103 et suivants du code civil ; VU les articles L624-1 et suivants du code de commerce ; VU les articles R624-1 et suivants du code de commerce ; VU Les pièces produites aux débats.
Source officiellechambre 05
69a4022acdc6046d471fdc82
1 juillet 2025
1 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société [O] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels qu'énoncés
Source officielleChambre Commerciale
6688de1d676b73dd81b96d9c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[B] [C] à payer à la Société Générale la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner conformément à l'article 696 du code de procédure civile, le même aux entiers
Source officielle2ème Chambre
SCP GIRARD-MADOUX ET ASSOCIES, avocat au barreau de CHAMBERYc/Intimés
62da3dd62eb797effb0701bc
21 juillet 2022
21 juillet 2022
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 14
69bf200fcdc6046d477ca75c
15 janvier 2026
15 janvier 2026
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamne la société ANTICA aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance tels
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
689ba7d940cd0f0b3d0113aa
8 janvier 2025
8 janvier 2025
- 2 - MOTIFS DE LA DECISION Selon l’article L. 142-4 du code de la sécurité sociale, les recours contentieux formés dans les matières relevant du contentieux de la sécurité sociale, incluant les
Source officielleQuatrième Chambre
67f95c640ea89248182a4b5d
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de son assignation rédigée au visa de l’article L313-51 du code de la consommation, de l’ancien article 1346 du code civil et des articles 2308 et 2309 de ce même code, la société PARNASSE GARANTIES
Source officielle2ème Chambre Cab2
66964106f5112d8edd05759c
12 juillet 2024
12 juillet 2024
CONDAMNER aux dépens, sur le fondement de l’article 696 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccedbd3db21cbdd91b8d
23 octobre 2014
23 octobre 2014
699 du Code de Procédure Civile, - condamné in solidum les époux X..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, à payer aux époux Z...la somme de 3 000 ¿ ; Vu la requête en
Source officielleSALON D'HONNEUR
69a441b8cdc6046d47250e59
7 juillet 2025
7 juillet 2025
700 du code de procédure civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Condamnons la société ORIA RESTO S.A.S. aux dépens toutes taxes comprises de la présente
Source officielleChambre 10
69d8b5f8cdc6046d47bed078
8 avril 2026
8 avril 2026
Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal
Source officielleGNAL SEC SOC: RD/CARSAT
67eed480b848dd6814c5eeca
3 avril 2025
3 avril 2025
code de la sécurité sociale et l'article R322-10-4 prévoit que « est, sauf urgence, subordonnée à l'accord préalable de l'organisme qui sert les prestations après avis du contrôle médical la prise en
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe1b032d83cfd3ea56e
7 janvier 2025
7 janvier 2025
à toute personne dont le taux d'incapacité permanente est au moins de 80 % ou qui a été classée dans la catégorie mentionnée au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale », lequel vise les
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6946758975782d5f06f15308
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il est constant que la terminologie « frais de l’instance éteinte » inclut les dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile, mais également les frais irrépétibles au sens de l’article 700
Source officielleChambre 1-2
66ff8586a4ff9ec259c09483
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[W] [O] [J] et Mme [F] [N] conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile ; - rejeté la demande de distraction des dépens de l'instance formulée par leur conseil sur le fondement
Source officiellechambre 05
69a4093bcdc6046d47205d64
7 octobre 2025
7 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile ; Conformément aux dispositions de l'article 696 du Code de Procédure Civile, Condamne LA SOCIÉTÉ [Adresse 2] aux dépens toutes taxes comprises de la présente instance
Source officiellePCP JCP requêtes
67856764aaacbea0fe68101f
13 janvier 2025
13 janvier 2025
L'article 9 du code de procédure civile dispose qu'il incombe à chaque partie de prouver, conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa présence L'article 1101 du Code civil indique que
Source officielleCh4.2 Inférieur à 10000 €
686c3858dd7001754d62442d
3 juillet 2025
3 juillet 2025
696 du code de procédure civile le défendeur partie perdante supportera les entiers dépens, 4°) Sur l'exécution provisoire : L''exécution provisoire de la présente décision est de droit.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678ea91ebfd75b73b3e407a5
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes de la société [8] : Par application des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, quelle qu'en soit la
Source officielleCTX Protection sociale
669ac04230bd4f0c3f6d8d13
19 juillet 2024
19 juillet 2024
MOTIFS DE LA DECISION Dans sa rédaction applicable au litige, l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose qu’est « considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident
Source officiellePage 78 sur 6321