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79 300 résultats pour « article 7 de la convention initiale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02170

Cassation

3 décembre 2014

3 décembre 2014

14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention

Source officielle

Page 78 sur 3965

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CC

ordo

ECLI:FR:CCASS:2025:OR90694

Cassation

25 septembre 2025

25 septembre 2025

[O] n'exécute pas l'arrêt qui a confirmé la décision du juge aux affaires familiales, lequel avait maintenu les dispositions de la convention de divorce initiale stipulant que le père prenait en charge

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-150972

Admin. suprême

7 janvier 2015

7 janvier 2015

  Furthermore, was the applicant able to examine witnesses Ms   M. and Mr   T., as required by Article 6 § 3 (d) of the Convention?

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2016:0405JUD005459311

Admin. suprême

5 avril 2016

5 avril 2016

    Par un arrêt du 17 mars 2015, la Cour a décidé de joindre les requêtes et a jugé qu’il y avait eu violation des articles 6 § 1 de la Convention et 1 du Protocole n o 1 de la Convention en

Source officielle
CE

4ème et 1ère chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2021:433536.20211122

Admin. suprême

22 novembre 2021

22 novembre 2021

L'article 1er de la convention collective des personnels des établissements agricoles privés relevant du Conseil national de l'enseignement agricole privé stipule que cette convention a pour objet de régler

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02084

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ qu'il résulte des articles 3 et 6 de la Convention de Rome du 19 juin 1980 que le contrat de travail est,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00116

Cassation

8 février 2023

8 février 2023

La société Flat Lease fait grief à l'arrêt de juger qu'il y a eu novation dans le contrat initial, de la condamner à poursuivre la convention de collaboration novée, avec toutes conséquences y attachées

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2510466_20260128

Administratif

28 janvier 2026

28 janvier 2026

des cadres de réponse et que l’article 21.3 du projet de contrat exclut toute rémunération complémentaire ; du fait de cette modification irrégulière, l’offre initiale de la société Saur ne pouvait pas

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2019:1022JUD002876606

Admin. suprême

22 octobre 2019

22 octobre 2019

THE LAW 7.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00762

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, formulée de la façon suivante : « les articles 204 et 205 du code de procédure pénale, pris

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162181

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

secrétariat le 09 mai 2016, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération Lyonnaise à sa demande de communication des annexes 1 à 15 de la convention

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO01040

Cassation

5 novembre 2013

5 novembre 2013

; ALORS QUE l'anéantissement de l'une des conventions qui constituent un ensemble indivisible emporte anéantissement des autres conventions de l'ensemble ; qu'en jugeant que la fin des relations contractuelles

Source officielle
CE

7EME ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008179088

Admin. suprême

29 décembre 2004

29 décembre 2004

juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Melun a annulé les délibérations du conseil municipal de Fontenay-sous-Bois des 9 octobre et 18 décembre 1998 ainsi que l'avenant n° 7 à la convention

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424634

Cassation

15 décembre 2004

15 décembre 2004

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 134, 385, 485, 520, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception tendant à l'annulation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2020:0707JUD000846912

Admin. suprême

7 juillet 2020

7 juillet 2020

ALLEGED VIOLATION OF ARTICLE 6 § 1 OF THE CONVENTION 22.

Source officielle
CC

cr

6137264fcd5801467742494a

Cassation

29 octobre 2003

29 octobre 2003

; Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Source officielle
CC

comm

6137241bcd58014677412608

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01038

Cassation

5 juin 2013

5 juin 2013

collective nationale Syntec ; que son contrat de travail stipulait un salaire « forfaitaire au sens de l'article 32 de la convention collective » et englobant « les heures supplémentaires occasionnelles

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

Après avoir relevé que le prêt initial avait été scindé en deux prêts distincts, la cour d'appel a retenu que la déchéance du droit aux intérêts conventionnels était encourue au titre du second contrat

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2304890_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

L. 423-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers ; - ont été prises en méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Source officielle