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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO02170
3 décembre 2014
3 décembre 2014
14, alinéas 5, 6 et 7, de la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 et de l'article 7 de l'annexe 8 à cette convention
Source officiellePage 78 sur 3965
ordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR90694
25 septembre 2025
25 septembre 2025
[O] n'exécute pas l'arrêt qui a confirmé la décision du juge aux affaires familiales, lequel avait maintenu les dispositions de la convention de divorce initiale stipulant que le père prenait en charge
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